Le dirigeant d’une société verbalisée pour travail dissimulé peut désormais être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société. C’est le cas lorsqu’il est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.

D’autre part, le recours à de faux travailleurs indépendants, placés en réalité sous la subordination du donneur d’ordre peut être condamné pénalement au titre du travail dissimulé. La loi prévoit également dans ce cas que le donneur d’ordre sera tenu au paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée.

Art 124, 125 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012  

Les heures supplémentaires sont désormais exclues du calcul de la réduction Fillon, ce qui à pour effet de réduire cet avantage social.

C’est un surcoût de l’ordre de 1,5 € par heure supplémentaire pour une personne au SMIC.

Lorsqu’un salarié démissionne sans préavis, l’employeur est théoriquement en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en justice. On ne saurait que l’en dissuader au regard d’une décision récente de la Cours de Cassation : le salarié a renvoyé son employeur devant les prud’hommes en lui imputant la rupture du contrat. L’employeur avait reproché au salarié le renouvellement de ses arrêts de travail à la suite de son accident du travail et lui avait demandé en des termes comminatoires de restituer la caisse d’outils et les clés du véhicule.

La justice a donné droit au salarié…

Cass. soc. 30 novembre 2011 n° 10-30.336 (n° 2483 F-D), Sté Paleoss c/ Alix

Le salarié qui, suite à un arrêt maladie, est déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail et qui ne répond pas aux deux mises en demeure de son employeur de justifier de son absence, commet une faute grave justifiant son licenciement.

Cass. soc. 20 octobre 2011 n° 10-24.059 (n° 2069 F-D), Demir c/ Sté Saint Jean industries

Les remboursements de la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie sont égaux à la moitié du salaire perçu, pour la part de ce salaire qui ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale. L’indemnité versée par la sécurité sociale ne peut ainsi excéder 49,82 € par jour..

A compter du 1er janvier 2012, la référence est désormais 1,8 SMIC, soit au maximum 41,38 € par jour.

Décret 2011-1957 du 26 décembre 2011 (JO 27 p. 22309)

Un responsable de service est licencié pour harcèlement sexuel parce qu’il envoie, depuis son domicile, des messages électroniques déplacés aux salariés sous sa responsabilité.

La Cour d’Appel avait jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation considère qu’il y a bien harcèlement sexuel dans la mesure où le salarié était en contact avec ces personnes du fait de son travail. Il est du devoir de l’employeur de sanctionner ces agissement. Le licenciement est donc justifié.

Cass. soc. 19 octobre 2011 n° 09-72.672 (n° 2130 FS-PB), Sté nouvelle groupement taxi (SNGT)