Travail dissimulé : la société ne protège plus le dirigeant

Le dirigeant d’une société verbalisée pour travail dissimulé peut désormais être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société. C’est le cas lorsqu’il est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.

D’autre part, le recours à de faux travailleurs indépendants, placés en réalité sous la subordination du donneur d’ordre peut être condamné pénalement au titre du travail dissimulé. La loi prévoit également dans ce cas que le donneur d’ordre sera tenu au paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée.

Art 124, 125 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012