Un bail commercial ne peut être cédé pour une autre activité que celle qui est exercée sauf si le bail lui-même le prévoit : c’est le cas des baux dits « tout commerce ».

Une autre exception existe à ce principe : lorsque le locataire part en retraite, il peut céder son bail pour une autre activité que celle qu’il y exerce (déspécialisation du fonds), à condition toutefois qu’elle soit compatible avec les caractéristiques de l’immeuble (C. com. art. L 145-51).

La Cour de Cassation vient de juger qu’un commerçant qui bénéficie déjà de sa retraite de base mais qui n’a pas encore fait valoir ses droits à la retraite complémentaire peut également déspécialiser son fonds dans la mesure où il le cède pour faire valoir l’ensemble de ses droits et se retirer de la vie active.

Cass. 3e civ. 23 novembre 2011 n° 10-25.108 (n° 1371 FS-PB), Minvielle-Larrousse c/ Basse-Cathalinat