A compter du 1er janvier 2013, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devront obligatoirement télétransmettre l’ensemble de leurs déclarations. Le télérèglement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA sont généralisés dès le 1er octobre 2012.

Ce sera également le cas pour les autres entreprises dès le 1er janvier 2015.

Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art. 53 (JO 29 p. 22510)