La Cour de Cassation vient d’estimer que l’absence d’un salarié durant plusieurs jours n’était pas forcément une faute grave dans la mesure où le salarié avait accepté de revenir travailler après une mise en demeure de l’employeur.

La Cour de Cassation ne s’est pas prononcée sur le fait de savoir si cette absence justifiait un licenciement ! Elle laisse la Cour d’Appel le soin de le faire ou non !!!

Cass. soc. 29 février 2012 n° 10-23.183 (n° 591 F-D), Batigne c/ Association SOS Drogue international

L’emploi d’un seul salarié peut engendrer la souscription de plus de 20 déclarations de charges sociales par an, sans compter les déclarations relatives aux mouvements des salariés (attestations Pôle Emploi…).

Toutes ces formalités seront remplacées par une déclaration unique : la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle sera transmise une fois par mois pour l’ensemble des salariés.

Elle sera facultative en 2013 et obligatoire à compter de 2016.

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, art. 35 (JO 23 p. 5226)

Le coefficient servant au calcul de la réduction Fillon sera réduit à compter du 1er octobre 2012. Cet ajustement vise à supprimer la réduction Fillon portant sur les cotisations d’allocation familiales.

Elle continue de s’appliquer sur les cotisations versées à l’Urssaf au titre de la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse.

Cette charge supplémentaire sera compensée par la suppression de la cotisation d’allocations familiales : dispositif « de la TVA sociale ».

On rappelle que la TVA sociale constitue une mesure de réduction des charges sociales compensée par l’augmentation de la TVA, l’opération visant à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Elle ne visera que les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC qui ne bénéficient pas de la réduction Fillon.

Loi 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 art. 2-II D (JO 15 p. 4690)

Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi qui vise à généraliser les accords d’égalité salariale au sein des entreprises. Pour cela, le projet prévoit la suppression de réductions de cotisations sociales (Loi Fillon…) et des réductions d’impôts à compter du 1er janvier 2013 pour les entreprises qui n’auraient pas signé un accord sur l’égalité hommes-femmes.

En outre les entreprises de plus de 20 salariés employant plus de 25 % de leur effectif sous contrats à durées déterminées verraient l’essentiel de leurs cotisations URSSAF majorées de 10 % !

Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Il n’est plus nécessaire de faire une demande d’indemnisation avant la mise en chômage partiel des salariés. Elle peut être faite alors que les salariés sont déjà à l’arrêt.

Le ministère de l’emploi propose un simulateur de calcul sur son site :

www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Il permet aux entreprises d’estimer le coût du chômage partiel et le montant des remboursements.

Décret 2012-341 du 9 mars 2012 (JO 10 p. 4434)

Il est possible d’utiliser un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail d’un salarié à deux conditions :

• s’il n’existe pas d’autre moyens de contrôle. A noter que ce moyen de contrôle n’est pas justifié si le salarié est libre dans l’organisation de son travail (ex : vendeur itinérant) ;

• le système ne doit pas être utilisé à d’autre fins que celles indiquées à la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Un employeur avait utilisé le système pour étudier les déplacements et optimiser la visite de la clientèle sans l’indiquer à son salarié. Ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a obtenu les indemnités d’un licenciement non justifié.

Cass. soc. 3 novembre 2011 n° 10-18.036 (n° 2206 FS-PBRI), Sté Moreau incendies c/ Decaen