Il n’est plus nécessaire de faire une demande d’indemnisation avant la mise en chômage partiel des salariés. Elle peut être faite alors que les salariés sont déjà à l’arrêt.

Le ministère de l’emploi propose un simulateur de calcul sur son site :

www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Il permet aux entreprises d’estimer le coût du chômage partiel et le montant des remboursements.

Décret 2012-341 du 9 mars 2012 (JO 10 p. 4434)