La directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 prévoit l’application, de plein droit, d’un montant forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’une entreprise paie son fournisseur en retard.

Cette disposition est transposée dans le droit français à compter du 1er janvier 2013.

Ce montant devra obligatoirement être mentionné sur les factures et dans les conditions générales de ventes.