La loi du 27 août 2011 interdit la prospection commerciale au moyen d’un fax ou d’e-mails sans l’accord préalable du destinataire.

Un décret d’application vient de fixer le montant de l’amende : 750 € par envoi !!!

Décret 2012-436 du 30 mars 2012 art. 6 (JO 31 mars p. 5907)