Le projet de loi de Finances rectificative devrait mettre à mal 3 montages fiscaux d’envergure.

Donation avant cession :

Ce montage permet de diminuer le montant de la plus-value sur la vente des titres d’une société. Il s’agit de donner une partie de sa société à ses enfants avant de la vendre. La plus-value réalisée par les enfants sera nulle puisqu’elle sera calculée par différence entre le prix de vente et la valeur retenue dans la donation (identique à la valeur de vente puisque la donation vient d’être effectuée).

Projet de Loi de Finances : la plus-value serait désormais recalculée sur la valeur d’origine si la donation a moins de deux ans.

Apport avant cession

Dans la même idée que la donation avant cession, l’apport de titre à une société holding avant cession permet de neutraliser la plus-value réalisée. Il faut néanmoins réinvestir une partie (même modeste) du prix de vente dans une activité économique. Ce montage a en outre l’avantage d’éviter au vendeur d’avoir à donner tout ou partie de son entreprise à ses enfants.

Projet de Loi de Finances : le vendeur peut désormais bénéficier d’un report d’imposition (et non d’un sursit) à condition de réinvestir au moins 50 % du prix de vente dans les 5 ans dans une activité économique.

Cession d’usufruit temporaire

D’une ingénierie fiscale particulièrement audacieuse, ce montage vise à réduire l’impôt payé par les propriétaires de biens immobiliers. Il consiste à céder au locataire un droit d’usage des locaux au lieu de lui faire payer une location. Cette opération se réalise généralement lorsque propriétaire et locataire ne font qu’un : la SCI de Monsieur DUPONT (ou Monsieur DUPONT lui-même) loue des locaux à la SARL du même Monsieur DUPONT. Il est, de ce fait , particulièrement délicat pour le contribuable de démontrer que le but qu’il recherche n’est pas purement fiscal.

Par cette astuce, le propriétaire immobilier subit la fiscalité des plus-values jusqu’ici plus favorable que la fiscalité des revenus fonciers applicable aux loyers.

La Loi de Finances envisage tout simplement de requalifier cette plus-value en revenus fonciers, effaçant ainsi purement et simplement l’avantage fiscal de ce montage.

Afin d’éviter toute opération de dernière minute, ces nouvelles dispositions de la Loi de Finances seraient applicables dès le 14 novembre 2012.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, AN n° 403

Les auto-entrepreneurs, contrairement aux autres entreprises individuelles, ne paient pas la Contribution Foncière des Entreprises.

Sans fondement, cette différence de traitement entre contribuables vient d’être reconduite pour 2012.

On dit couramment que la TVA sur un véhicule à 4 place n’est pas récupérable. Cette affirmation, bien que proche de la réalité, est approximative.

Ce sont en réalité les véhicules de transport de personnes qui ne donnent pas lieu à récupération de la TVA. Ainsi, les véhicules n’étant pas équipés de sièges arrières ont normalement vocation à transporter de la marchandise et permettent, en cela, la récupération de la TVA qui a grevé leur achat.

Mais qu’en est-il d’un véhicule dont on a retiré les sièges arrières pour l’équiper comme un véhicule utilitaire ?

La Cour d’Appel Administrative de Douai vient d’adopter une position particulièrement dure à l’égard du contribuable : Considérant […] que le véhicule acquis […] a été conçu pour transporter des personnes, […] que, si ce véhicule a fait l’objet […] d’une modification par suppression de la banquette arrière et par l’installation d’un plancher plat […], ces aménagements […] n’ont pas eu pour effet de le rendre incompatible avec le transport de personnes, compte tenu notamment de sa finition, de son confort et de son équipement, […] c’est à bon droit que le bénéfice de la déduction de la TVA grevant cette acquisition a été refusé[…].

Il faut préciser que le véhicule en cause était un BMW X5. Le juge a mis en avant ici le confort et le caractère non irréversible de la modification.

Ce jugement condamne en quelque sorte la transformation de véhicules confortables et équipés pour le transport de personnes en véhicules dits ”utilitaires”.

CAA Douai 27 mars 2012 n° 10DA01216, 2e ch., M.

L’indemnité perçue par un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail est en principe exonérée d’impôt sur le revenu (et de charges sociales).

La loi prévoit toutefois qu’elle est imposable lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, ou dans le cas exceptionnel où elle dépasserait 2 fois le salaire perçu par le salarié sur l’année civile précédente (hypothèse rarissime).

Il existe une hypothèse beaucoup plus courante et souvent méconnue où l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable à l’impôt sur le revenu : c’est le cas où le salarié a déjà fait valoir ses droits à la retraite ou serait en droit de les faire valoir.

En effet (art 80 duodecies du CGI), l’indemnité n’est exonérée que « lorsque [le salarié] n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire… ». La date à prendre en compte est la date de fin du contrat.

Face à la généralisation du cumul emploi retraite, il est prudent de vérifier ce point.

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 nos 170 et 180, 3 octobre 2012