Montages fiscaux : la fin d’une époque…

Le projet de loi de Finances rectificative devrait mettre à mal 3 montages fiscaux d’envergure.

Donation avant cession :

Ce montage permet de diminuer le montant de la plus-value sur la vente des titres d’une société. Il s’agit de donner une partie de sa société à ses enfants avant de la vendre. La plus-value réalisée par les enfants sera nulle puisqu’elle sera calculée par différence entre le prix de vente et la valeur retenue dans la donation (identique à la valeur de vente puisque la donation vient d’être effectuée).

Projet de Loi de Finances : la plus-value serait désormais recalculée sur la valeur d’origine si la donation a moins de deux ans.

Apport avant cession

Dans la même idée que la donation avant cession, l’apport de titre à une société holding avant cession permet de neutraliser la plus-value réalisée. Il faut néanmoins réinvestir une partie (même modeste) du prix de vente dans une activité économique. Ce montage a en outre l’avantage d’éviter au vendeur d’avoir à donner tout ou partie de son entreprise à ses enfants.

Projet de Loi de Finances : le vendeur peut désormais bénéficier d’un report d’imposition (et non d’un sursit) à condition de réinvestir au moins 50 % du prix de vente dans les 5 ans dans une activité économique.

Cession d’usufruit temporaire

D’une ingénierie fiscale particulièrement audacieuse, ce montage vise à réduire l’impôt payé par les propriétaires de biens immobiliers. Il consiste à céder au locataire un droit d’usage des locaux au lieu de lui faire payer une location. Cette opération se réalise généralement lorsque propriétaire et locataire ne font qu’un : la SCI de Monsieur DUPONT (ou Monsieur DUPONT lui-même) loue des locaux à la SARL du même Monsieur DUPONT. Il est, de ce fait , particulièrement délicat pour le contribuable de démontrer que le but qu’il recherche n’est pas purement fiscal.

Par cette astuce, le propriétaire immobilier subit la fiscalité des plus-values jusqu’ici plus favorable que la fiscalité des revenus fonciers applicable aux loyers.

La Loi de Finances envisage tout simplement de requalifier cette plus-value en revenus fonciers, effaçant ainsi purement et simplement l’avantage fiscal de ce montage.

Afin d’éviter toute opération de dernière minute, ces nouvelles dispositions de la Loi de Finances seraient applicables dès le 14 novembre 2012.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, AN n° 403