On dit couramment que la TVA sur un véhicule à 4 place n’est pas récupérable. Cette affirmation, bien que proche de la réalité, est approximative.

Ce sont en réalité les véhicules de transport de personnes qui ne donnent pas lieu à récupération de la TVA. Ainsi, les véhicules n’étant pas équipés de sièges arrières ont normalement vocation à transporter de la marchandise et permettent, en cela, la récupération de la TVA qui a grevé leur achat.

Mais qu’en est-il d’un véhicule dont on a retiré les sièges arrières pour l’équiper comme un véhicule utilitaire ?

La Cour d’Appel Administrative de Douai vient d’adopter une position particulièrement dure à l’égard du contribuable : Considérant […] que le véhicule acquis […] a été conçu pour transporter des personnes, […] que, si ce véhicule a fait l’objet […] d’une modification par suppression de la banquette arrière et par l’installation d’un plancher plat […], ces aménagements […] n’ont pas eu pour effet de le rendre incompatible avec le transport de personnes, compte tenu notamment de sa finition, de son confort et de son équipement, […] c’est à bon droit que le bénéfice de la déduction de la TVA grevant cette acquisition a été refusé[…].

Il faut préciser que le véhicule en cause était un BMW X5. Le juge a mis en avant ici le confort et le caractère non irréversible de la modification.

Ce jugement condamne en quelque sorte la transformation de véhicules confortables et équipés pour le transport de personnes en véhicules dits ”utilitaires”.

CAA Douai 27 mars 2012 n° 10DA01216, 2e ch., M.