Une entreprise demande régulièrement à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Peu à peu elle réduit le nombre d’heures supplémentaires de l’un de ses salariés.

Ce dernier fait valoir qu’il doit être traité comme l’ensemble du personnel.

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis : les heures supplémentaires ne constituent pas un avantage acquis. Si rien dans son contrat ne garantie au salarié un certain nombre d’heures, l’employeur n’est pas tenu de répartir sa demande d’heures supplémentaires entre les différents salariés. La décision de faire faire des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Cass. soc. 10 octobre 2012 n° 11-10.455 (n° 2133 FS-PB), Sté Autoroutes du Sud de la France c/ Reynaud