L’indemnité perçue par un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail est en principe exonérée d’impôt sur le revenu (et de charges sociales).

La loi prévoit toutefois qu’elle est imposable lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, ou dans le cas exceptionnel où elle dépasserait 2 fois le salaire perçu par le salarié sur l’année civile précédente (hypothèse rarissime).

Il existe une hypothèse beaucoup plus courante et souvent méconnue où l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable à l’impôt sur le revenu : c’est le cas où le salarié a déjà fait valoir ses droits à la retraite ou serait en droit de les faire valoir.

En effet (art 80 duodecies du CGI), l’indemnité n’est exonérée que « lorsque [le salarié] n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire… ». La date à prendre en compte est la date de fin du contrat.

Face à la généralisation du cumul emploi retraite, il est prudent de vérifier ce point.

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 nos 170 et 180, 3 octobre 2012