Les entreprises d’au moins 50 salariés devront désormais mettre à disposition du personnel une base de données de l’information économique et sociale. Elle devra être mise à jour et être accessible en permanence par les institutions représentatives du personnel et les syndicats.

Elle portera sur les thèmes suivants :

1° Investissements ;

2° Fonds propres et endettement ;

3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4° Activités sociales et culturelles ;

5° Rémunération des financeurs ;

6° Flux financiers à destination de l’entreprise ;

7° Sous-traitance ;

8° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations concerneront les deux dernières années.

Les entreprises de moins de 300 salariés ont 2 ans pour la mettre en place.

Loi de sécurisation de l’emploi art. 8

Le gouvernement envisage la possibilité de retirer, dans la limite de 20.000 €, les somme bloquées au titre de l’intéressement et de la participation. Le déblocage devrait se faire entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Ce dispositif ne concerne pas les sommes placées sur un PEE par le simple jeu de l’abondement. Il s’agit seulement des sommes bloquées (sur un PEE ou ailleurs) issues de la participation des salariés (entreprises de plus de 50 salariés) ou d’un accord d’intéressement signé au sein de l’entreprise.

Les salariés devront justifier qu’ils ont dépensé les sommes (en biens ou en services), ce qui leur interdit de les sortir pour les replacer sur un autre support d’épargne.

L’employeur devrait informer les salariés de ce dispositif de déblocage exceptionnel dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi.

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Un salarié qui détourne la clientèle de son entreprise vers un concurrent commet une faute lourde.

La faute lourde est caractérisée par la l’intention de nuire à son employeur. Le salarié est alors privé de toute indemnité de licenciement et perd son indemnité pour congés payés. C’est le seul cas où Pôle Emploi peut même le priver de ses droits au chômage.

Dans le cas particulier du détournement de clientèle, la Cour de Cassation a récemment condamné un salarié à verser une indemnité de 15.000 € à son employeur.

Attention : la faute a été commise durant l’exécution du contrat de travail du salarié. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée pour un détournement réalisé après son départ de l’entreprise.

Cass. soc. 27 février 2013 n° 11-28.481 (n° 389 F-D), B. c/ Sté Info média park Est néon

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit à terme la généralisation des mutuelles pour l’ensemble des salariés du secteur privé.

L’Assemblée Nationale a confirmé la possibilité pour les partenaires sociaux de choisir, pour chaque convention collective, l’organisme assureur.

Cette disposition avait déjà été jugée acceptable par l’Autorité de la concurrence le 29 mars dernier.

Outre le fait qu’elle risque de condamner à terme les petites sociétés d’assurance, on peut s’interroger sur l’existence d’une concurrence au sein de chaque branche d’activité une fois que les grandes mutuelles auront été bien installées !

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord d’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action, sous peine d’une pénalité d’un montant maximal égal à 1 % de leur masse salariale.

L’administration annonce qu’elle va déployer des contrôles :

– au premier semestre 2013, les entreprises ciblées seront celles de plus de 1 000 salariés ;
– au second semestre, celles de 300 salariés et plus;

– en 2014, le contrôle sera élargi au reste des entreprises assujetties (entre 50 et 300 salariés).

Les contrôles consisteront à vérifier si les entreprises assujetties ont bien rempli leurs obligations en matière d’égalité professionnelle et que les accords ou plans d’action déposés sont conformes aux règles qui visent à assurer une qualité minimum des démarches engagées.

Inst. DGT 21 février 2013, 2013-04

La prise d’acte consiste, pour un salarié, à considérer que les manquements graves de son employeur ne lui permettent plus de poursuivre son contrat de travail. Dans cette situation, il quitte l’entreprise et exige de son employeur les indemnités de rupture du contrat et de préjudice d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires et plus…)

La jurisprudence a précisé que le fait, pour un salarié, de subir des violences d’un autre salarié constituait une faute grave de l’employeur qui n’avait pu y mettre fin.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur un cas où le salarié prend acte de la rupture de son contrat 21 mois après avoir subi des violences de l’un de ses collègues : pour la Cour, le salarié a raison, peu importe le fait que le départ du salarié ait lieu longtemps après !

Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-18.855 (n° 117 FS-PB), Leveque c/ APEI Les Papillons blancs