La taxe foncière est une taxe à la charge du propriétaire d’un bien immobilier.

Toutefois, les signataires d’un bail commercial peuvent convenir qu’elle sera prise en charge par le locataire.

Il convient pour cela de le notifier précisément dans le bail.

La Cour de Cassation vient de rappeler une nouvelle fois ce principe.

Il ne suffit pas de mentionner la mise à la charge du locataire des taxes du propriétaire. Il faut faire mention expresse du terme ”taxe foncière”.

Cass. 3e civ. 26 mars 2013 n° 11-24.311 (n° 345 F-D), Sté ED c/ Sté Murimmo