ByE.DALOZ
Prêts familiaux
Lorsqu’une personne reçoit un somme d’argent de sa famille, sauve preuve contraire apportée par l’administration, on doit considérer qu’il s’agit d’un prêt familial.
A défaut, l’administration pourrait considérer qu’il s’agit d’un dons (taxations des droits de donation) ou d’une recette (impôt sur le revenu, TVA…).
Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque les deux personnes entretiennent des relations d’affaires. Exemple : deux frères dont l’un est client de l’autre ou encore une mère et son fils ayant des parts dans une même société.
Le Conseil d’État vient de préciser cette notion de relation d’affaires. Il considère que deux membres d’une même famille entretiennent des relation d’affaires lorsque l’un est salarié de l’autre.
Dans ce cas la charge de la preuve se trouve renversée : c’est au contribuable de démontrer que la somme reçue est un prêt. A défaut il sera taxé d’office.
On se saurait trop recommander dans ce cas d’établir une déclaration de prêt auprès de l’administration fiscale (cerfa n°2062).
CE 17 juillet 2013 n° 343868, 9e et 10e s.-s., X.
ByE.DALOZ
Plus-value immobilières : retour sur le feuilleton de l’été
16 juin 2013 : François Hollande indique en parlant des ventes immobilières : « On n’aura plus besoin d’attendre 30 ans pour être exonéré d’impôt… On va ramener ça à 22 ans… et il y aura même un abattement exceptionnel pour l’année 2014 ».
18 juillet 2013 : le ministre du budget présente les grandes lignes de la réforme, dont un abattement exceptionnel de 25 % et confirme son application au 1er septembre.
2 août 2013 : l’administration dévoile la réforme sur Bofip (site officiel de l’administration fiscale). L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera que sur les logements.
9 août 2013 : l’administration met en ligne une nouvelle version de la réforme suite à « une erreur matérielle ». L’abattement de 25 % s’appliquera à tous les immeubles.
1er septembre : l’administration met en place les nouveaux formulaires de calcul des plus-value consécutifs à une loi qui ne sera votée que fin 2013 !
Contenu de la loi :
La loi prévoit, comme l’avait promis François Hollande une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans. Oui mais : la plus-value est également taxée à la CSG-CRDS et aux prélèvements sociaux. Pour ce qui est de ces taxes, on reste sur une exonération à 30 ans.
Résultat : pour connaître la plus-value imposable, il suffit désormais d’être un génie du calcul mental ou d’avoir en poche le tableau suivant :
| Durée de détention de l’immeuble | Taux d’impôt et de prélèvements sociaux |
| Moins de 6 ans | 25,88% |
| Entre 6 et 7 ans | 24,83% |
| Entre 7 et 8 ans | 23,78% |
| Entre 8 et 9 ans | 22,73% |
| Entre 9 et 10 ans | 21,69% |
| Entre 10 et 11 ans | 20,64% |
| Entre 11 et 12 ans | 19,59% |
| Entre 12 et 13 ans | 18,55% |
| Entre 13 et 14 ans | 17,50% |
| Entre 14 et 15 ans | 16,45% |
| Entre 15 et 16 ans | 15,41% |
| Entre 16 et 17 ans | 14,36% |
| Entre 17 et 18 ans | 13,31% |
| Entre 18 et 19 ans | 12,27% |
| Entre 19 et 20 ans | 11,22% |
| Entre 20 et 21 ans | 10,17% |
| Entre 21 et 22 ans | 9,13% |
| Entre 22 et 23 ans | 8,37% |
| Entre 23 et 24 ans | 7,32% |
| Entre 24 et 25 ans | 6,28% |
| Entre 25 et 26 ans | 5,23% |
| Entre 26 et 27 ans | 4,19% |
| Entre 27 et 28 ans | 3,14% |
| Entre 28 et 29 ans | 2,09% |
| Entre 29 et 30 ans | 1,05% |
| Plus de 30 ans | 0,00% |
A titre exceptionnel, les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement de 25 % sur la plus-value.
Ces taux d’impositions ne s’appliqueront pas aux terrains à bâtir. La plus-value sur les terrains sera donc soumise à un taux total de 34,5 %.
Attention : si vous détenez un terrain à bâtir que vous envisagez de vendre, faites-le si possible avant le 31 décembre 2013.
BOI-RFPI-PVI-20-20
ByE.DALOZ
Le compte pénibilité à points
La réforme des retraites s’accompagne d’une mesure innovante : le compte pénibilité à points.
Les salariés soumis à un certain niveau de pénibilité se verraient attribuer des points tout au long de leur vie professionnelle afin de partir en retraite plus tôt ou de réduire leur temps de travail en fin de carrière.
Une cotisation supplémentaire de 0,2 % serait appliquée à l’ensemble des entreprises. Celles qui exposeraient leurs salariés à un seul facteur de pénibilité paieraient une cotisation plus forte comprise entre 0,3 % et 0,8 %. En cas de facteurs de pénibilité multiples, la cotisation serait entre 0,6 % et 1,6 %.
Les employeurs seraient tenus d’établir une fiche de prévention pour chaque salarié. Cette fiche serait communiquée aux caisses de retraite qui attribueraient les points.
En cas de non respect des dispositions, l’employeur se verrait appliqué une pénalité limitée à 50 % du plafonds de la sécurité sociale.
Toutes ces dispositions doivent être clarifiée par décret. Dans cette attente, une chose semble claire : on s’oriente vers un contentieux abondant…
Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites n° 1376 ANdu système de retraites n° 1376 AN
ByE.DALOZ
L’extension des mutuelles existantes est reportée de 6 mois
Les mutuelles seront généralisées dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
Mais celles qui ont déjà une mutuelle pour une catégorie du personnel (cadres, non cadres…) avaient l’obligation de l’étendre à tous les salariés dès le 1er janvier 2014. A défaut, les contrats existants seraient requalifiés en avantages en natures (elles subiraient les charges sociales).
Cette décision a été reportée de 6 mois. Elles ont donc jusqu’au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité (extension de la mutuelle à tous).
Circ. DSS 2013/344 du 25 septembre 2013
ByE.DALOZ
Les assureurs devront vérifier tous les ans si leur client est toujours en vie
Il arrive couramment qu’une personne décède sans que ses ayants-droits (conjoint, enfants…) ne sachent qu’elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie à leur nom. Il arrive même que le défunt lui-même n’était pas au courant lorsqu’il s’agit d’un contrat décès souscrit par son employeur.
Depuis 2007, les assureurs doivent s’informer du décès éventuel de leurs clients (ce qui n’était pas le cas auparavant). Malgré cela, 2,76 milliards d’euros n’ont pas été versés par les assureurs en 2011.
La loi du 26 juillet 2013 renforce l’obligation des assureurs :
-
ils devront vérifier au moins une fois par an si leur client est toujours vivant ;
-
ils devront rendre public un bilan annuel des contrats non réclamés.
Loi 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 75 (JO 27 p. 12530)
ByE.DALOZ
Primes d’objectifs : ne pas oublier l’objectif
Il est possible d’insérer dans un contrat de travail un prime d’objectifs. C’est ce qu’avait fait la société UCAR pour son directeur administratif en prévoyant dans le contrat un montant maximum de 10 000 euros versés en fonction de la réalisation « des objectifs qui lui seront précisés ».
Le contrat n’en disait pas plus. L’entreprise a par la suite oublié de préciser ce point.
Le salarié ne convenait pas pour le poste. Il a été mis fin à sa période d’essai. L’entreprise a été condamnée à verser les 10.000 € de prime alors même que le salarié n’était resté que 3 mois dans l’entreprise. La Cour de Cassation a validé cette décision.
Cass. soc. 10 juillet 2013 n° 12-17.921 (n° 1288 F-D), C. c/ Sté Ucar
ByE.DALOZ
Le premier dépôt de bilan n’est plus marqué au fer rouge
La Banque de France gère un fichier des incidents de paiement des entreprises : le fichier FIBEN.
Les sociétés connaissant une défaillance y sont inscrites. Non seulement les entrepreneurs individuels y figurent, puisqu’on ne fait pas de différence entre l’entreprise et son gérant, mais également les dirigeants de sociétés : SARL, SAS…
Les personnes concernées y sont actuellement inscrites pour une durée de 3 ans. Ce fichier est consulté par l’ensemble des banques. Les personnes ayant connu ces difficultés se trouvent de fait écartées de toute possibilité d’obtenir un crédit auprès d’une banque pendant les 3 années de la liquidation.
Le décret du 2 septembre dernier efface des fichiers tous les dirigeants qui n’auraient connu que qu’une seule liquidation judiciaire. En revanche, il rallonge cette durée pour la passer à 5 ans au personnes qui auraient connu au moins deux liquidations.
Décret n o 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier
ByE.DALOZ
Une prestation compensatoire en rente peut être convertie en capital
A la suite d’un divorce, l’un des époux peut se voir attribuer une prestation compensatoire pour compenser une baisse de niveau de vie.
Il peut s’agir d’un capital : une somme d’argent ou l’attribution d’un bien (appartement…).
Il peut s’agir aussi d’une rente : le versement d’une somme jusqu’au décès du conjoint.
Si le versement d’un capital est aujourd’hui privilégié, il existe encore de nombreux cas où des personnes versent une rente à leur ex-conjoint.
Il est possible de se libérer de cette rente en versant un capital équivalent. La Cour de Cassation vient de réaffirmer que, sauf circonstances exceptionnelles, le juge est tenu d’accepter cette conversion.
Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-13.239 (n° 795 F-PB)
ByE.DALOZ
Le pouvoir d’achat ne baisse pas pour tous
Alors de le pourvoir d’achat des ménages semble stagner face à une augmentation forte de la fiscalité, les bénéficiaires du RSA (non fiscalisés) bénéficient depuis le 1er septembre 2013 d’une hausse de 2 %.
On rappelle que la hausse des prix sur 1 ans se situait à 0,9 % au 1er août.
Cet décision est la première étape d’une hausse prévue de 10 % à l’horizon 2017.
Décret n o 2013-793 du 30 août 2013
ByE.DALOZ
Présidents d’associations : attention à vos responsabilités
Nombreuses sont les associations qui emploient au moins un salarié. Celui-ci relève alors du droit du travail et bénéficie de la même protection que tout salarié du secteur privé.
Que se passe-t-il en cas d’infraction grave au droit du travail ?
La Cour de Cassation s’est prononcé sur le cas d’un salarié qui avait été embauché par une association sans être déclaré auprès de l’URSSAF et sans avoir donné lieu à paiement de cotisations sociale.
« En l’absence de dispositions dans les statuts de cette association, les pouvoirs et la responsabilité du président doivent être définis par rapport aux règles générales […] et au principe de gestion du bon père de famille[…] ». « Lorsqu’il ne respecte pas les dispositions légales impératives ou commet une faute de gestion, il (le Président de l’association) peut engager sa responsabilité personnelle au bénéfice de l’association ».
En clair, si l’association est condamné à des pénalités, c’est le Président qui paie !
Si la faute semble évidente dans ce cas, que se passerait-il si une personne qui consacre un temps important à une association sans y avoir aucun mandat (président, secrétaire ou trésorier) réclamait soudainement un salaire ? Pourrait-on considérer qu’il y a travail dissimulé ? Le Président serait-il alors redevable des salaires et des charges sociales non versées ?
On ne peut à ce stade que recommander la prudence !!!
Cass. com. 9 juillet 2013 n° 11-23.528 (n° 729 F-D), R. c/ Sté Loire télé