Le premier dépôt de bilan n’est plus marqué au fer rouge

La Banque de France gère un fichier des incidents de paiement des entreprises : le fichier FIBEN.

Les sociétés connaissant une défaillance y sont inscrites. Non seulement les entrepreneurs individuels y figurent, puisqu’on ne fait pas de différence entre l’entreprise et son gérant, mais également les dirigeants de sociétés : SARL, SAS…

Les personnes concernées y sont actuellement inscrites pour une durée de 3 ans. Ce fichier est consulté par l’ensemble des banques. Les personnes ayant connu ces difficultés se trouvent de fait écartées de toute possibilité d’obtenir un crédit auprès d’une banque pendant les 3 années de la liquidation.

Le décret du 2 septembre dernier efface des fichiers tous les dirigeants qui n’auraient connu que qu’une seule liquidation judiciaire. En revanche, il rallonge cette durée pour la passer à 5 ans au personnes qui auraient connu au moins deux liquidations.

Décret n o 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier