Les assureurs devront vérifier tous les ans si leur client est toujours en vie

Il arrive couramment qu’une personne décède sans que ses ayants-droits (conjoint, enfants…) ne sachent qu’elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie à leur nom. Il arrive même que le défunt lui-même n’était pas au courant lorsqu’il s’agit d’un contrat décès souscrit par son employeur.

Depuis 2007, les assureurs doivent s’informer du décès éventuel de leurs clients (ce qui n’était pas le cas auparavant). Malgré cela, 2,76 milliards d’euros n’ont pas été versés par les assureurs en 2011.

La loi du 26 juillet 2013 renforce l’obligation des assureurs :

• ils devront vérifier au moins une fois par an si leur client est toujours vivant ;

• ils devront rendre public un bilan annuel des contrats non réclamés.

Loi 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 75 (JO 27 p. 12530)