Une prestation compensatoire en rente peut être convertie en capital

A la suite d’un divorce, l’un des époux peut se voir attribuer une prestation compensatoire pour compenser une baisse de niveau de vie.

Il peut s’agir d’un capital : une somme d’argent ou l’attribution d’un bien (appartement…).

Il peut s’agir aussi d’une rente : le versement d’une somme jusqu’au décès du conjoint.

Si le versement d’un capital est aujourd’hui privilégié, il existe encore de nombreux cas où des personnes versent une rente à leur ex-conjoint.

Il est possible de se libérer de cette rente en versant un capital équivalent. La Cour de Cassation vient de réaffirmer que, sauf circonstances exceptionnelles, le juge est tenu d’accepter cette conversion.

Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-13.239 (n° 795 F-PB)