ByE.DALOZ
Dette publique : la barre des 2.000 milliards en passe d’être atteinte
Le montant des déficits publics atteind 4,3 % du PIB en 2013 contre 4,9 % en 2012. Sa diminution est beaucoup plus faible qu’espéré.
Il faut rappeler que la Loi de Programmation des Finances Publiques de 2012 à 2017 prévoyait un déficit de 3 % en 2013 ! Il a manqué plus de 25 milliards d’euros dans les caisses de l’État pour atteindre cet objectif en 2013.
La comparaison par rapport au PIB est trompeuse. En réalité le déficit représente 7 % du budget de l’État. C’est un peu comme si chaque année une entreprise enregistrait une perte comptable de 7 % de son chiffre d’affaires !
Le déficit constaté constitue un mois de dépenses publiques. En clair, sur une année de dépenses , un mois tout entier est financé par l’emprunt.
Les dépenses publiques ont dépassé le seuil des 57 % du PIB (57,4 %). Chaque année la dette de l’état s’accroît approximativement du montant du déficit : 84 milliards d’euros en 2013. Par chance, les taux d’intérêts sont faibles et cette dette coûte 2,3 % du PIB seulement.
Comme chaque année, l’état continue de rembourser ses dettes en souscrivant de nouveaux emprunts…
Le déficit prévu par le gouvernement pour 2014 est de 3,8 %, sous réserve d’une aggravation, ce qui quasiment toujours été le cas au cours des 30 dernières années. La Cour des Comptes table déjà sur un déficit supérieur à 4 %. La dette de l’état devrait atteindre 2.013 milliards d’euros à la fin de l’année 2014, soit 95,6 % du PIB.
Chaque français est endetté à hauteur de 30.500 € pour l'État. Et chaque ménage est endetté à hauteur de 75.000 €. Les créanciers de l’état peuvent néanmoins être rassurés quand on sait qu’un ménage français dispose d'un patrimoine moyen de 430.000 € !
Rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques
ByE.DALOZ
Distribuer des dividendes peut constituer une faute
Un dirigeant procède à une distribution de dividendes sur l’exercice 2010 décidée le 31 janvier 2011 à hauteur d’une somme totale de 1 090 000 euros. Dans le même temps la société vient de perdre le client avec lequel elle réalisait 90 % de son chiffre d’affaires. Par ailleurs le bilan au 31 décembre 2010 laissait apparaître des dettes fiscales et sociales pour plus de 1 240 000 euros.
La Cour d’Appel de Paris a estimé que le dirigeant avait commis une faute et l’a condamné à hauteur de 180.000 € à combler le passif de la société.
Une telle décision doit faire réfléchir les associés de sociétés disposant d’une trésorerie conséquente. Il peut être opportun de la retirer avant qu’un problème sérieux ne survienne. Et pour éviter la fiscalité d'une distribution, il peut être judicieux que cette société soit détenue par une société holding qui pourra mettre à l’abri les réserves accumulée par la société d'exploitation.
CA Paris 8 avril 2014 n° 13/06822, ch. 5-8, Yahoui c/ SCP Brouard Daudé ès qual
ByE.DALOZ
Compte pénibilité : revenons sur terre !
L'Accord National Interprofessionnel du 24 janvier 2014 a créé le compte pénibilité. Il s'agit de permettre à des salariés soumis à des travaux difficiles de partir en retraite plus tôt.
Monsieur de VIRVILLE a rendu son rapport au gouvernement et émet un certain nombre de préconisations.
Le Code du Travail prévoit 10 facteurs de pénibilités. En voici un morceau choisi : Pour les manutentions manuelles de charges, le seuil serait fixé à 600 heures par an pour lever ou porter des poids de 15 kilogrammes et plus et pour pousser ou tirer des poids de 250 kilogrammes et plus…
Le rapport vient préciser l’application du dispositif :
Pour les salariés employés toute l’année, l’exposition sera appréciée sur l’ensemble de l’année civile dans la situation habituelle de travail décrite forfaitairement par une moyenne annuelle. Lorsque l’intensité et la durée d’exposition dépassent le seuil annuel, le compte du salarié sera crédité de quatre points ou de huit points si plusieurs seuils d’exposition sont dépassés (poly exposition)…
Si le dispositif prévu par la loi laissait perplexe, que penser du rapport de Monsieur de VIRVILLE ? Comment imaginer mettre sérieusement en œuvre de telles préconisations dans une entreprise du bâtiment de 5 personnes ???
ByE.DALOZ
Fin de la micro entreprise, l’auto-entrepreneur devient la règle
Le régime de la micro-entreprise, même s'il ne présentait plus beaucoup d'intérêt, existait encore. La loi pour l'artisanat, le commerce et les TPE y met presque fin. L'auto-entreprise était jusqu'ici une micro entreprise améliorée : une micro entreprise ayant opté pour le régime micro social.
Rappel : la micro-entreprise a remplacé dans les années 90 le régime du forfait. Pour faire simple, on ne calcule pas l'impôt et les charges sociales sur un bénéfice net mais sur le chiffre d'affaires, peu importe le montant des dépenses réelles. L'auto-entreprise a ajouté à la micro entreprise la faculté de payer les charges sociales tous les mois ou tous les trimestres (régime du micro social) au lieu d'attendre des régularisations avec 2 ans de décalage et une multitude de taux comme pour les autres artisans, commerçants et professions libérales. Elle a également permis de supprimer les cotisations minimums en cas de faible activité.
Jusqu'à aujourd'hui cohabitaient donc deux régimes : la micro entreprise avec des charges sociales classiques et l'auto-entreprise avec un taux de charges sociales unique calculé sur le chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre.
La loi convertit désormais automatiquement les micro entreprises en auto-entreprises en leur appliquant le régime du micro social. Seuls les professions libérale ne relevant pas de la CIPAV sont concernées (santé, assurance…).
Loi 2014-626 du 18-6-2014 (JO du 19, p.10105)
ByE.DALOZ
Instruction administrative sur les enseignes
La loi du 1er juillet 2012 a très largement modifié la réglementation sur les publicités, enseignes et pré-enseignes.
Le gouvernement vient de faire paraître une instruction administrative pour commenter la loi. Dans un but de simplification sans doute, l'instruction ne comporte que 61 pages !!!
Circulaire administratives sur les publicités, enseignes et pré-enseignes
ByE.DALOZ
Suppression de la C3S
La Loi de Finances rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 devrait supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3.250.000 € en 2015 et pour l’ensemble des entreprises en 2017.
Cette taxe de 0,16 % du chiffre d'affaires est actuellement due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760.000 €. Créée en 1992, elle sert à équilibrer le régime des prestations sociales des non salariés (régimes artisans et commerçants).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
ByE.DALOZ
Prise d’acte : vers une procédure accélérée
Lorsqu'un salarié considère que son employeur le met dans une position qui ne lui permet plus de poursuivre son contrat de travail, il peut quitter son emploi et considérer qu'il a été licencié. L'employeur se trouve alors dans la situation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuses avec toutes les conséquences qui en découlent : indemnités de préjudice…
Il suffit par exemple qu'un salarié subisse un harcèlement de l'un de ses collègues et que l'employeur ne parvienne pas à y mettre fin.
Cette procédure n'est pas prévue par la loi. C'est la jurisprudence qui l'a reconnue au fil du temps.
Le salarié se place dans une situation risquée. Car la prise d'acte doit être validée par un tribunal. Et si tel n'est pas le cas, on ne considérera plus qu'il a été licencié mais plutôt qu'il a démissionné. Dans ce cas il ne percevra aucune indemnité de Pôle Emploi.
Ainsi, dans cette situation, tant que le tribunal ne s'est pas prononcé, Pôle Emploi considère a priori qu'il s'agit d'une démission. Mais compte tenu des retards de la justice le salarié peut rester longtemps sans indemnité.
Pour y remédier une proposition de loi prévoit un délai de traitement maximum d'un mois après saisine du tribunal pour statuer sur une prise d'acte.
Cette procédure se multiplie ces dernières années plaçant les entreprises dans une insécurité juridique grave. On peut craindre, avec une telle mesure, que le rythme s'accélère…
Projet de loi adopté par le parlement le 18 juin 2014
ByE.DALOZ
Responsabilité limitée mais pas toujours
Une société à responsabilité limitée n'est pas la barrière étanche qui protège de tout. On le sait, en cas de faute de gestion, le dirigeant associé d'une SARL, d'une SA, d'une SAS… peut être personnellement inquiété.
La Cour de Cassation vient de condamner un dirigeant qui a frauduleusement évité à sa société de payer l'impôt entraînant un redressement fiscal de celle-ci. Il convient d'en tirer une conséquence très importante : la société à responsabilité limitée ne protège plus le dirigeant s'il a commis une fraude fiscale.
Cass. com. 29 avril 2014 n° 13-12.563 (n° 423 FS-PB), Ammar c/ Astier ès qual
ByE.DALOZ
Pas de crédit d’impôt pour l’embauche de son conjoint
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % sur sa rémunération et ses charges sociales.
Un homme handicapé avait versé un salaire à son épouse en qualité d'auxiliaire de vie. Il avait ainsi fait bénéficier son foyer fiscal d'un crédit d'impôt de 50 %. Le salaire de son épouse avait bien été ajouté aux revenus du couple.
N'écoutant que sa doctrine, l'administration a fait fi de la situation précaire du contribuable et l'a redressé.
La Cour d'Appel Administrative de Marseille a donné raison à l'administration. La loi indique que seules les sommes qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide.
CAA Marseille 28-2-2014 n° 12MA02476
ByE.DALOZ
Temps partiel de 24 heures : la loi s’applique au 1er juillet
La loi qui fixe une durée minimum de travail de 24 heures par semaine pour les temps partiels, initialement applicable au 22 janvier 2014 avait été repoussée. Elle s'appliquera donc bien à compter du 1er juillet 2014.
On rappelle qu'il ne sera plus possible de proposer un temps de travail hebdomadaire inférieur à 24 heures sauf si la convention collective le prévoit ou en cas de demande écrite et motivée du salarié qui doit faire face à des contraintes personnelles ou qui souhaite cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures.
Les contrats signés avant cette date n'ont pas à être modifiés. Mais à compter du 1er janvier 2016, tous les contrats devront respecter la nouvelle réglementation.