La Loi de Finances rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 devrait supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3.250.000 € en 2015 et pour l’ensemble des entreprises en 2017.
Cette taxe de 0,16 % du chiffre d'affaires est actuellement due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760.000 €. Créée en 1992, elle sert à équilibrer le régime des prestations sociales des non salariés (régimes artisans et commerçants).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
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