Pas de crédit d’impôt pour l’embauche de son conjoint

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % sur sa rémunération et ses charges sociales.

Un homme handicapé avait versé un salaire à son épouse en qualité d'auxiliaire de vie. Il avait ainsi fait bénéficier son foyer fiscal d'un crédit d'impôt de 50 %. Le salaire de son épouse avait bien été ajouté aux revenus du couple.

N'écoutant que sa doctrine, l'administration a fait fi de la situation précaire du contribuable et l'a redressé.

La Cour d'Appel Administrative de Marseille a donné raison à l'administration. La loi indique que seules les sommes qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide.

CAA Marseille 28-2-2014 n° 12MA02476