Responsabilité limitée mais pas toujours

Une société à responsabilité limitée n'est pas la barrière étanche qui protège de tout. On le sait, en cas de faute de gestion, le dirigeant associé d'une SARL, d'une SA, d'une SAS… peut être personnellement inquiété.

La Cour de Cassation vient de condamner un dirigeant qui a frauduleusement évité à sa société de payer l'impôt entraînant un redressement fiscal de celle-ci. Il convient d'en tirer une conséquence très importante : la société à responsabilité limitée ne protège plus le dirigeant s'il a commis une fraude fiscale.

Cass. com. 29 avril 2014 n° 13-12.563 (n° 423 FS-PB), Ammar c/ Astier ès qual