Temps partiel de 24 heures : la loi s’applique au 1er juillet

La loi qui fixe une durée minimum de travail de 24 heures par semaine pour les temps partiels, initialement applicable au 22 janvier 2014 avait été repoussée. Elle s'appliquera donc bien à compter du 1er juillet 2014.

On rappelle qu'il ne sera plus possible de proposer un temps de travail hebdomadaire inférieur à 24 heures sauf si la convention collective le prévoit ou en cas de demande écrite et motivée du salarié qui doit faire face à des contraintes personnelles ou qui souhaite cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures.

Les contrats signés avant cette date n'ont pas à être modifiés. Mais à compter du 1er janvier 2016, tous les contrats devront respecter la nouvelle réglementation.