Distribuer des dividendes peut constituer une faute

Un dirigeant procède à une distribution de dividendes sur l’exercice 2010 décidée le 31 janvier 2011 à hauteur d’une somme totale de 1 090 000 euros. Dans le même temps la société vient de perdre le client avec lequel elle réalisait 90 % de son chiffre d’affaires. Par ailleurs le bilan au 31 décembre 2010 laissait apparaître des dettes fiscales et sociales pour plus de 1 240 000 euros.

La Cour d’Appel de Paris a estimé que le dirigeant avait commis une faute et l’a condamné à hauteur de 180.000 € à combler le passif de la société.

Une telle décision doit faire réfléchir les associés de sociétés disposant d’une trésorerie conséquente. Il peut être opportun de la retirer avant qu’un problème sérieux ne survienne. Et pour éviter la fiscalité d'une distribution, il peut être judicieux que cette société soit détenue par une société holding qui pourra mettre à l’abri les réserves accumulée par la société d'exploitation.

CA Paris 8 avril 2014 n° 13/06822, ch. 5-8, Yahoui c/ SCP Brouard Daudé ès qual