Fin de la micro entreprise, l’auto-entrepreneur devient la règle

Le régime de la micro-entreprise, même s'il ne présentait plus beaucoup d'intérêt, existait encore. La loi pour l'artisanat, le commerce et les TPE y met presque fin. L'auto-entreprise était jusqu'ici une micro entreprise améliorée : une micro entreprise ayant opté pour le régime micro social.

Rappel : la micro-entreprise a remplacé dans les années 90 le régime du forfait. Pour faire simple, on ne calcule pas l'impôt et les charges sociales sur un bénéfice net mais sur le chiffre d'affaires, peu importe le montant des dépenses réelles. L'auto-entreprise a ajouté à la micro entreprise la faculté de payer les charges sociales tous les mois ou tous les trimestres (régime du micro social) au lieu d'attendre des régularisations avec 2 ans de décalage et une multitude de taux comme pour les autres artisans, commerçants et professions libérales. Elle a également permis de supprimer les cotisations minimums en cas de faible activité.

Jusqu'à aujourd'hui cohabitaient donc deux régimes : la micro entreprise avec des charges sociales classiques et l'auto-entreprise avec un taux de charges sociales unique calculé sur le chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre.

La loi convertit désormais automatiquement les micro entreprises en auto-entreprises en leur appliquant le régime du micro social. Seuls les professions libérale ne relevant pas de la CIPAV sont concernées (santé, assurance…).

Loi 2014-626 du 18-6-2014 (JO du 19, p.10105)