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Une aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises de moins de 300 salariés ayant recours à un prestataire extérieur pour les accompagner dans la gestion des ressources humaines.

L’intervention consiste en un ensemble d’actions qui contribuent à améliorer la qualité des emplois et la politique de RH. Elle ne peut pas se traduire par une simple mise aux normes réglementaires des entreprises ou servir à financer les coûts pédagogiques ou salariaux liés à une action de formation.

Les actions financées doivent avoir pour objet :

• d’intégrer les ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise : appui au recrutement, accompagnement des changements organisationnels, gestion des âges et transmission des compétences, processus d’élaboration du plan de formation, autodiagnostic en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc. ;

• de professionnaliser la fonction RH : professionnalisation du dirigeant, sensibilisation aux relations sociales, repérage des appuis disponibles sur le territoire, etc.

Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50 % maximum par l’Etat. Il est au maximum de 15 000 € hors taxes maximum par entreprise dans le cas d’un accompagnement individuel.

Pour en bénéficier, il faut faire une demande à la DIRECCTE en exposant les motivations du projet.

Instr. DGEFP 2016-66 du 8-3-2016

Les cas de prise d’acte par les salariés se multiplient. On rappelle qu’il s’agit de la possibilité pour un salarié de prendre acte de la fin de son contrat par licenciement sans cause réel et sérieuse (avec indemnité de préjudice…) s’il estime qu’on ne lui laisse plus la possibilité de tenir son poste dans les conditions de son contrat de travail.

La Cour de Cassation vient de valider un nouveau cas : un directeur commercial s’est vu attribuer une charge de travail plus importante « sans allocation de moyens supplémentaires alors qu’il s’était vu privé de véhicule de services et qu’il sollicitait en vain une augmentation de sa rémunération depuis cinq ans ». Elle a jugé que c’était de bon droit que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat.

Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-26.052

Face à certains comportements, un employeur peut se sentir quelquefois dépourvu de solutions. C’est le cas, notamment, en présence de salariés alcooliques ou sous l’emprise de stupéfiants.

Pour résoudre ce problème, un employeur avait demandé à son salarié, qu’il soupçonnait de prendre des substances illicites, de prendre son véhicule pour se rendre chez un client de l’entreprise. Il avait dans le même temps prévenu la gendarmerie afin que le salarié soit arrêté.

Fort du constat de la gendarmerie, l’employeur avait procédé au licenciement du salarié.

La Cour d’Appel d’Orléans a rejeté le motif. Elle a jugé que le procédé était déloyal vis-à-vis du salarié et qu’en outre l’employeur lui avait fait courir un risque en lui demandant de conduire dans cet état. L’entreprise a été condamnée à 10.000 € de préjudice en plus des autres indemnités de rupture pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Orléans 12-1-2016 n° 15/00392

La loi Macron de 2015 a instauré l’obligation dans le BTP de déclarer chaque salarié à la Caisse des Congés Payés en vue de l’obtention d’une carte d’identification professionnelle.

C’est à l’employeur de déclarer chaque salarié au moment de l’embauche. Cette démarche auprès de la caisse sera payante. Les modalités exactes ne sont pas encore connues. On sait néanmoins qu’il conviendra de transmettre à la caisse une photographie du salarié au format numérique…

Cette obligation ne deviendra effective qu’après la parution d’un arrêté ministériel. Tout manquement sera passible de 2.000 € d’amende (4.000 € en cas de récidive).

Art L 8291-1 Code du Travail

Toute entreprise de moins de 250 salariés qui embauche un premier salarié bénéficie d’une aide.

Le contrat doit être désormais d’au moins de 6 mois (contre 12 à l’origine de la loi).

L’aide est perçue durant 2 ans au maximum, soit au total 4.000 €.

Ce dispositif vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.

Cette aide ne doit pas être confondue avec la nouvelle aide instituée depuis le 18 janvier 2016 et qui concerne désormais toute nouvelle embauche mais avec un plafond de salaire brut de 1,3 SMIC (1.907 €). Elle est du même montant pour la même durée et n’est pas cumulable avec la première.

Décret 2016-40 du 25-1-2015, art. 7

Le licenciement d’un représentant du personnel élu doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail.

A défaut, l’employeur est tenu de verser jusqu’à 30 mois de salaire au salarié protégé. Il en est de même désormais pour un élu au Conseil des Prud’hommes.

Cass. soc. 3-2-2016 n° 14-17.000

Un chauffeur routier qui se fait accompagner par son fils malgré les consignes de sécurité de l’entreprise commet une faute grave justifiant son licenciement. C’est une conclusion récente de la Cour de Cassation. Elle juge que cet acte est particulièrement grave au regard des conséquences en cas d’accident.

Cass. soc. 13-1-2016 no 13-28.307

La loi du 22 décembre 2014 permet désormais aux Urssaf de transiger avec les employeurs. Un décret d’application vient d’en fixer les modalités.

Il est maintenant possible de négocier un certain nombre de points :

• le montant des majorations de retard et les pénalités ;

• l’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

• les redressements forfaitaires sur les revenus en cas de manquement en matière comptable ou administrative (évaluations d’office…).

Mais attention, pour effectuer une telle demande, il faut être à jour du paiement de ses cotisations.

Cette demande doit respecter une certaine procédure et doit comporter des concessions réciproques de la part de chacune des parties.

Décret 2016-154 du 15-2- 2016 : JO 17

La faute lourde se distingue de la faute grave par l’intention du salarié de nuire à son employeur. Le Code du Travail sanctionne cette attitude par l’absence d’indemnité de licenciement (comme pour la faute grave) mais également en le privant de ses indemnités de congés.

Cette sanction inscrite depuis très longtemps dans la loi vient d’être censurée par le Conseil Constitutionnel. Car elle n’impactait pas les salariés du bâtiment qui, eux, récupéraient leur solde de congés auprès de la Caisse de Congés Payés du bâtiment. Cette différence de traitement a été jugée contraire à la Constitution et n’est désormais plus applicable.

Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC

La loi de modernisation de notre système de santé interdit le vapotage sur tout lieu de travail fermé et couvert à usage collectif. Il en est de même dans les établissements scolaires et les établissements destinés aux mineurs ainsi que dans les moyens de transport collectif fermés.

Un décret fixera les modalités exactes d’application de cette loi.

Loi 2016-41 du 26-1-2016 art. 28 : JO 27