Prélèvement à la source : l’usine à gaz se construit peu à peu
Des précisions arrivent régulièrement sur le chantier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
On apprend notamment que seuls les salariés et les retraités seront vraiment concernés. Les gérants au RSI et les professions libérales continueront de déclarer leurs revenus l'année suivante mais paieront 12 acomptes au lieu de 10 actuellement.
La réforme sera effective en 2018. Mais dès fin 2017 les entreprises seront informées du taux à appliquer à chaque salarié.
Les revenus de 2017 seront quand même soumis à l'impôt mais bénéficieront d'un Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement pour effacer la double imposition en 2018 (taxation de 2017 et 2018 sur une même année).
Les entreprises seront soumises au secret professionnel et ne devront pas divulguer le taux applicable au salarié. On voit déjà poindre les litiges à l'horizon : le salarié de l'entreprise en charge de la paie qui aura divulgué l'information engagera, à n'en pas douter, la responsabilité de l'employeur…
Quel impact psychologique aura cette mesure sur les salariés qui verront leur salaire net diminuer encore ? Pourrons-nous encore raisonner en terme de salaire net lors d'une négociation avant l'embauche ? Jusqu'où sera engagée la responsabilité personnelle de l'employeur qui ne pourra verser l'impôt de ses salariés en cas de difficulté de trésorerie ?
Sites internet service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr et impots.gouv.fr
Régularisation des comptes à l’étranger : hausse des pénalités
On rappelle que tout compte détenu dans une banque à l'étranger doit être déclaré à l'administration fiscale. Les contribuables qui ne l'ont pas encore fait encourent des pénalités.
Le Gouvernement a annoncé le 14 septembre que le barème des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation est augmenté de la manière suivante :
– l'amende passe de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs »: il s'agit de ceux qui ont reçu des sommes lors d'une succession ou d’une donation ou ceux qui ont constitué une épargne lorsqu'ils résidaient à l'étranger ;
– elle passe de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » : il s'agit des contribuables ayant organisé leur évasion fiscale.
Circ. du 14-9-2016
Transfert d’entreprise et responsabilité du nouvel employeur
En cas de transfert d'entreprise (vente, donation…), les salariés conservent tous leurs droits et avantages : l'ancienneté, les avantages acquis, les conditions de leur contrat de travail… Ainsi le nouvel employeur est tenu à toutes les obligations de son prédécesseur vis à vis des salariés.
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de la formation. En cas de manquement du prédécesseur dans ses obligations de former ses salariés, le nouvel employeur en est tenu responsable et peut être amené à indemniser les personnes concernées.
Ce principe doit nous inviter à être extrêmement vigilant lors du rachat d'une entreprise, y compris du fonds de commerce. Car un salarié n'est pas attaché à une entité juridique (SARL, SAS…) mais à une entité économique : un site avec son matériel et ses salariés.
Cass. soc. 7-7-2016 no 15-10.542 F-D
Durées de congés pour événements familiaux
La loi du 8 août 2016 a modifié certaines durées de congés pour événements familiaux :
– en cas de décès d’un enfant, le salarié a droit au minimum à 5 jours de congé au lieu de 2 auparavant ;
– en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, il a droit à 3 jours au lieu de 2 auparavant ;
– en cas décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, il a droit à 3 jours au lieu d'1 jour auparavant ;
– en cas de survenue d’un handicap chez un enfant il a droit à 2 jours.
Ces durées sont d'ordre public. Les conventions collectives peuvent évidemment prévoir des durées plus favorables.
Les durées suivantes restent inchangées :
– mariage ou Pacs : 4 jours ;
– mariage d’un enfant : 1 jour ;
– naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours.
Loi 2016-1088 du 8-8-2016, art. 9 : JO 9
Exonération sur la résidence principale
Lorsque l'on vend son habitation principale, la plus-value (prix de vente – prix d'achat) réalisée est en principe exonérée de tout impôt. La condition essentielle de cette exonération est l'occupation à titre principal du logement.
Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements, il doit être en mesure de prouver que le bien vendu était occupé à titre principal. Et tous les moyens de preuve sont bons à condition qu'ils soient concordants…
Un couple de Tourgéville vient d'en faire l'amère expérience. Les époux occupaient alternativement leur logement et un appartement à Paris.
Ils avaient démontré que leur consommation électrique était plus importante à Tourgéville. Mais le contrat d'assurance de l'appartement parisien prévoyait que le local ne pouvait rester inoccupé moins de 90 jours par an alors que celui de Tourgéville prévoyait au contraire une durée maximum de 90 jours par an. La résidence de Tourgéville était donc une résidence secondaire taxable…
CAA Nantes 10-3-2016 n° 14NT01750.
Exonération sur la résidence principale
Lorsque l'on vend son habitation principale, la plus-value (prix de vente – prix d'achat) réalisée est en principe exonérée de tout impôt. La condition essentielle de cette exonération est l'occupation à titre principal du logement.
Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements, il doit être en mesure de prouver que le bien vendu était occupé à titre principal. Et tous les moyens de preuve sont bons à condition qu'ils soient concordants…
Un couple de Tourgéville vient d'en faire l'amère expérience. Les époux occupaient alternativement leur logement et un appartement à Paris.
Ils avaient démontré que leur consommation électrique était plus importante à Tourgéville. Mais le contrat d'assurance de l'appartement parisien prévoyait que le local ne pouvait rester inoccupé moins de 90 jours par an alors que celui de Tourgéville prévoyait au contraire une durée maximum de 90 jours par an. La résidence de Tourgéville était donc une résidence secondaire taxable…
CAA Nantes 10-3-2016 n° 14NT01750.
Une réforme du RSI attendue ?
Selon l’AFP, « de nouvelles mesures pour tenter d’améliorer le Régime social des indépendants (RSI) vont être incluses dans le prochain projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), a indiqué Matignon ».
Un rapport de 2015 avait mis en évidence les nombreux dysfonctionnements de ce régime et son manque d'équité. Le barème de calcul des cotisations est d'une grande complexité puisqu'il compte pas moins de 5 assiettes de cotisations minimales.
Ce rapport préconisait de passer à un taux unique de 11,5 % pour les revenus les plus faibles. La réponse est à venir avant la fin de l'année 2016.
AFP
Loi de Finances pour 2017
Le projet de Loi de Finances pour 2017 a été présenté à la presse.
En voici les grandes lignes :
– hausse du CICE et baisse de l'impôt sur les sociétés ;
– hausse du dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises (une avance de trésorerie destinée à réduire artificiellement le déficit…) ;
– hausse de la part déductible de l'amortissement des véhicules de tourismes peu polluants (30.000 € au lieu de 18.300 €) ;
– prolongation du régime des jeunes entreprises innovantes ;
– suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels ;
– suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ;
– diminution de l'impôt sur le revenu ;
– aménagement de la réduction d'impôt sur le service à la personne.
Dossier de presse 28-9-2016
Dons aux associations : attention au caractère désintéressé
Les personnes qui versent des dons aux associations d’intérêt général bénéficient d’un crédit d’impôt qui peut atteindre 66 %.
L’intérêt général est reconnu automatiquement aux associations qui remplissent 3 conditions :
– elles agissent sans but lucratif ;
– leur gestion est désintéressée ;
– elles ne profitent pas à un cercle restreint de personnes.
L’administration vient de préciser ce dernier point.
Un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membres ou non de l’organisme. C’est le cas d’associations qui servent les intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc.
A titre d’exemple, elle rejette le cas d’une association qui vient en aide à un enfant atteint d’une maladie et nommément désigné ou le cas d’une association d’habitants d’un lotissement, d’un quartier ou d’une rue.
BOI-IR-RICI-250-10-10, 26-7-2016
Rupture abusive de découvert
Une banque peut mettre fin à un découvert sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou en cas de situation financière irrémédiablement compromise (art. L 313-12, al. 2 du Code Monétaire et Financier).
Hormis ces cas, elle doit respecter un préavis de 60 jours. Cela signifie que l'entreprise doit pouvoir continuer d'utiliser son découvert et le rembourser au plus tard dans 60 jours.
Une banque avait envoyé le courrier suivant à son client : « Nous résilions la convention de compte courant qui nous lie, rendant exigibles vos engagements dans nos livres. En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous rembourser, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la présente lettre, le solde débiteur de votre compte ».
La Cour de Cassation a estimé dans ce cas que la banque interdisait à son client d'utiliser son découvert et lui laissait 60 jours pour le rembourser. Or cette résiliation est hors la loi. La rupture du concours bancaire a été jugée abusive.
Cass. com. 14 juin 2016 n°14-17.121 (n° 547 F-D) SCI Laura-Ba c/ HSBC France