Nouveau cas de prise d’acte

Les cas de prise d’acte par les salariés se multiplient. On rappelle qu’il s’agit de la possibilité pour un salarié de prendre acte de la fin de son contrat par licenciement sans cause réel et sérieuse (avec indemnité de préjudice…) s’il estime qu’on ne lui laisse plus la possibilité de tenir son poste dans les conditions de son contrat de travail.

La Cour de Cassation vient de valider un nouveau cas : un directeur commercial s’est vu attribuer une charge de travail plus importante « sans allocation de moyens supplémentaires alors qu’il s’était vu privé de véhicule de services et qu’il sollicitait en vain une augmentation de sa rémunération depuis cinq ans ». Elle a jugé que c’était de bon droit que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat.

Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-26.052