Licenciement pour faute lourde : il faudra payer les congés

La faute lourde se distingue de la faute grave par l’intention du salarié de nuire à son employeur. Le Code du Travail sanctionne cette attitude par l’absence d’indemnité de licenciement (comme pour la faute grave) mais également en le privant de ses indemnités de congés.

Cette sanction inscrite depuis très longtemps dans la loi vient d’être censurée par le Conseil Constitutionnel. Car elle n’impactait pas les salariés du bâtiment qui, eux, récupéraient leur solde de congés auprès de la Caisse de Congés Payés du bâtiment. Cette différence de traitement a été jugée contraire à la Constitution et n’est désormais plus applicable.

Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC