Négocier avec l’URSSAF…

La loi du 22 décembre 2014 permet désormais aux Urssaf de transiger avec les employeurs. Un décret d’application vient d’en fixer les modalités.

Il est maintenant possible de négocier un certain nombre de points :

• le montant des majorations de retard et les pénalités ;

• l’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

• les redressements forfaitaires sur les revenus en cas de manquement en matière comptable ou administrative (évaluations d’office…).

Mais attention, pour effectuer une telle demande, il faut être à jour du paiement de ses cotisations.

Cette demande doit respecter une certaine procédure et doit comporter des concessions réciproques de la part de chacune des parties.

Décret 2016-154 du 15-2- 2016 : JO 17