Les dirigeants d’entreprises étant, sauf cas exceptionnels, exclus du régime de protection chômage, ils peuvent s’assurer auprès d’organismes spécialisés :

• GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise,

• APPI : association pour les patrons indépendants

• April : garantie chômage des dirigeants.

Les montants des cotisations et prestations ont été actualisés pour 2012 et son disponibles sur www.gsc.asso.fr, www.appi-asso.fr, www.april.fr.

Un bail commercial ne peut être cédé pour une autre activité que celle qui est exercée sauf si le bail lui-même le prévoit : c’est le cas des baux dits « tout commerce ».

Une autre exception existe à ce principe : lorsque le locataire part en retraite, il peut céder son bail pour une autre activité que celle qu’il y exerce (déspécialisation du fonds), à condition toutefois qu’elle soit compatible avec les caractéristiques de l’immeuble (C. com. art. L 145-51).

La Cour de Cassation vient de juger qu’un commerçant qui bénéficie déjà de sa retraite de base mais qui n’a pas encore fait valoir ses droits à la retraite complémentaire peut également déspécialiser son fonds dans la mesure où il le cède pour faire valoir l’ensemble de ses droits et se retirer de la vie active.

Cass. 3e civ. 23 novembre 2011 n° 10-25.108 (n° 1371 FS-PB), Minvielle-Larrousse c/ Basse-Cathalinat

Lorsque des parents donnent une somme d’argent ou un bien à leurs enfants, il peut s’agir d’un cadeau (un “présent d’usage” en termes juridiques). Mais il peut s’agir également d’un don. La différence entre ces deux notions peut être très importante.

Un présent d’usage se fait librement.

Un don peut être imposable et surtout rapporté à la succession, c’est-à-dire qu’il peut être pris en considération lors du partage du patrimoine des parents.

Exemple : M. et Mme DUPONT ont un fils et une fille. Ils donnent la somme de 5.000 euros à leur fille pour lui permettre de créer sa société d’informatique.

20 ans plus tard, M. et Mme DUPONT décèdent. Leur patrimoine s’élève à 500.000 €. La société d’informatique de leur fille est propriétaire d’un site internet leader sur son marché. La société est évaluée à 10.000.000 d’euros. Elle a été créée grâce aux 5.000 € donnés par M. et Mme DUPONT. Sa valeur doit donc être rapportée à la succession.

La succession s’élève à 500.000 + 10.000.000 = 10.500.000 €.. En fonction des dispositions testamentaires la fille devra indemniser son frère au minimum de 3.500.000 € et au maximum de 5.250.000 € !

Il n’existe pas de règle précise de distinction entre le don et le présent d’usage. Il faut considérer son importance par rapport aux revenus des donateurs.

On ne peut que recommander la prudence en la matière et systématiquement consulter son notaire avant de donner une somme ou un bien à ses enfants.

Hotels, cafés, restaurants : le ministère du développement durable publie un guide de mise en conformité pour l’accessibilité des handicapées à compter de 2015.

Certains établissements recevant du public devront surveiller la qualité de l’air intérieur

La loi du 12 juillet 2010 oblige désormais les établissements recevant du public accueillant des populations sensibles ou pour de longues périodes à surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur. Cette obligation visera notamment les crèches, les écoles, les établissements d’accueil des handicapés ou encore les piscines.

Décret 2011-1728 du 2 décembre 2011 (JO du 4 p. 20530)

A compter du 1er mars 2012, on ne parlera plus de Surface Hors Oeuvre Brute ni de la Surface Hors Oeuvre Nette mais de la Surface Hors Plancher pour définir la surface habitable d’un logement.

<< La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment >>.

Ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 (JO 17 p. 19277)

Une femme considérait que la rupture du concubinage après 18 ans de vie commune, sans raison valable, était abusive. Elle réclamait une indemnisation pour les travaux qu’elle aurait effectués sur l’immeuble appartenant à son concubin, le ménage,la cuisine, les courses ainsi que l’entretien du linge.

Toutes ses demandes ont été rejetées par la Cour d’Appel de Rouen. Les concubins sont libres de mettre fin à leur relation à tout moment, sans avoir à motiver leur décision. La rupture du concubinage n’est donc pas constitutive d’un abus en elle même. La demande d’indemnisation constituait en réalité une demande de rémunération du travail accompli pour son concubin pendant 18 ans. Mais, ne rapportant pas la preuve des éléments justifiant de l’existence d’un contrat de travail, sa demande n’a pu aboutir.

CA Rouen 9 novembre 2011 n° 10/04742, 1e ch.

Le principe général d’un bail commercial est de laisser à la charge du propriétaire les gros travaux portant sur les murs ou la toiture de l’immeuble.

La Cour de Cassation vient de juger, dans un cas où la société d’exploitation avait pris en charge de gros travaux

représentant plusieurs années de loyer, que cette situation caractérisait des relations financières anormales. Suite à une difficulté de la société exploitante l’entrainant vers la liquidation judiciaire, la procédure a ainsi été étendue à la SCI propriétaire des murs.

Cass. com. 13 septembre 2011 n° 10-24.536 (n° 816 F-D), Sté Just’In c/ Sté Guyon-Daval ès qual.

Lorsqu’une entreprise assure de manière régulière un travail pour une autre entreprise, il s’instaure une “relation commerciale établie”. La rupture de cette relation peut donner lieu à indemnisation de la part du donneur d’ordres.

Il n’est pas indispensable qu’un contrat écrit régisse les droits et obligations de chaque partie. L’existence d’une relation commerciale habituelle et stable se suffit à elle-même.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Paris statuant sur un renvoi de la Cour de Cassation.

En l’espèce, la chaine de télévision France 2 a été condamnée à indemniser une société de production pour avoir brutalement rompu les relations d’affaires stables, suivies et anciennes qu’elle entretenait avec elle. La société de production a reçu une indemnité égale à la marge brute qu’elle réalisait avec France 2 sur une durée de 12 mois.

CA Paris 1er juillet 2011 n° 10/12993, ch. 5-2

OSEO met en place le Prêt pour la Modernisation de la Restauration « PMR ».

Le PMR a vocation à financer, aux côtés des banques, les entreprises du secteur de la restauration qui engagent, soit un projet de rénovation ou de modernisation, soit une opération de transmission s’accompagnant d’une modernisation.

Dans tous les cas, le PMR devra être accompagné d’un prêt bancaire, d’un montant au moins du double, qui pourra être garanti par OSEO en principe à 50%.

D’une durée de 5 ans, le PMR comporte deux déclinaisons :

– Pour les montants de 5.000 € à 10.000 €, un prêt à taux zéro dont la décision sera déléguée aux banques par Extranet.

Le dispositif a été conçu pour se rapprocher le plus possible de celui du Prêt à la Création d’Entreprise.

Il est opérationnel depuis le 12 septembre 2011.

– Pour les montants de 10.001 à 300.000 €, un prêt à taux préférentiel qui sera décidé au cas par cas par le réseau OSEO sur présentation du dossier par la banque de l’Entreprise.

Oseo