Fin de la Shon et de la Shob

ByE.DALOZ

Fin de la Shon et de la Shob

 

A compter du 1er mars 2012, on ne parlera plus de Surface Hors Oeuvre Brute ni de la Surface Hors Oeuvre Nette mais de la Surface Hors Plancher pour définir la surface habitable d’un logement.

<< La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment >>.

Ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 (JO 17 p. 19277)

 

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