Une femme considérait que la rupture du concubinage après 18 ans de vie commune, sans raison valable, était abusive. Elle réclamait une indemnisation pour les travaux qu’elle aurait effectués sur l’immeuble appartenant à son concubin, le ménage,la cuisine, les courses ainsi que l’entretien du linge.

Toutes ses demandes ont été rejetées par la Cour d’Appel de Rouen. Les concubins sont libres de mettre fin à leur relation à tout moment, sans avoir à motiver leur décision. La rupture du concubinage n’est donc pas constitutive d’un abus en elle même. La demande d’indemnisation constituait en réalité une demande de rémunération du travail accompli pour son concubin pendant 18 ans. Mais, ne rapportant pas la preuve des éléments justifiant de l’existence d’un contrat de travail, sa demande n’a pu aboutir.

CA Rouen 9 novembre 2011 n° 10/04742, 1e ch.