Travaux immobiliers : attention à la répartition entre propriétaire et locataire

Le principe général d’un bail commercial est de laisser à la charge du propriétaire les gros travaux portant sur les murs ou la toiture de l’immeuble.

La Cour de Cassation vient de juger, dans un cas où la société d’exploitation avait pris en charge de gros travaux

représentant plusieurs années de loyer, que cette situation caractérisait des relations financières anormales. Suite à une difficulté de la société exploitante l’entrainant vers la liquidation judiciaire, la procédure a ainsi été étendue à la SCI propriétaire des murs.

Cass. com. 13 septembre 2011 n° 10-24.536 (n° 816 F-D), Sté Just’In c/ Sté Guyon-Daval ès qual.