La rumeur enfle sans cesse sur la possibilité de sortir du régime obligatoire de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. Cette question se pose bizarrement à propos du RSI mais pourrait théoriquement toucher toutes les caisses obligatoires.

Rappelons que tout est parti d’un arrêt de la Cour de Justice Européenne de 2013. Dans une affaire qui n’avait rien à voir avec des problèmes d’affiliation ou de cotisations, la question posée était de savoir si une caisse d’assurances sociales (la caisse allemande BKK) était soumise aux règles de la concurrence privée. La Cour avait répondu oui. Il n’en fallait pas plus pour que certains en concluent que si une caisse d’assurances sociales devait se voir appliquer le droit de la concurrence c’est qu’elle relevait plus du domaine privé que du domaine public et qu’il fallait y voir un organisme d’assurance parmi d’autres.

Nombreux sont ceux qui se sont alors engouffrés dans cette brèche. Et le RSI étant basé sur un principe de solidarité, il devenait évidemment bien plus intéressant financièrement de tenter d’en sortir et de souscrire une assurance privée.

Mais face au désastre financier qu’aurait pu causer ce mouvement, le législateur a vivement réagi et mis en place des sanctions dissuasives pour les récalcitrants : 2 ans de prison et 30.000 € d’amendes à ceux qui inciteraient au départ du RSI (loi de finances pour 2015) !

Et pour boucler la boucle la jurisprudence vient confirmer la ”légalité” de la loi :

– dans un arrêt du 24 février 2015 la Cour de Cassation confirme qu’un agriculteur relève obligatoirement de la MSA ;

– dans un arrêt du 23 mars 2015 la Cour d’Appel de Limoges indique que le RSI relève bien du secteur privé mais assure une mission de service public qui lui a été attribuée par la loi.

Cass. crim. 24-2-2015 n° 14-80.050 CA Limoges ch. soc. 23-3-2015 no 13-00341

C’est l’une des principales avancées du RSI : nous n’attendrons plus la fin de l’année pour régulariser les cotisations dues. Depuis le 30 mars 2015 il est possible de déclarer les revenus de 2014 en ligne et les cotisations de 2014 seront immédiatement recalculées ainsi que le nouvel échéancier 2015.

Ce dernier tiendra compte de la régularisation 2014 et des appels de cotisations pour 2015. C’est la fin d’un système archaïque qui conduisait les travailleurs indépendants à verser des cotisations sur des revenus vieux de deux ans.

A noter que la date limite de déclaration des revenus est fixée au 19 mai sous forme papier (formule à éviter !) et jusqu’au 9 juin 2015 par internet.

A compter de 2016, la quasi totalité des travailleurs indépendants devront régler leurs cotisations par virement ou prélèvement (revenus supérieurs à 7.600 € annuels).

www.rsi.fr rubrique zoom Déclaration sociale des indépendants

Il existait jusqu'au 31 décembre 2014 un dispositif d'indemnité de retraite pour les travailleurs indépendants (cotisants RSI hors professions libérales) à faibles revenus qui prenaient leur retraite.

Le dispositif est supprimé mais remplacé par l'aide au départ à la retraite (ADR).

Il s'agit d'une indemnité dont le montant se situe entre 7.500 € et 10.000 €.

Pour en bénéficier, il faut avoir atteint l'âge légal de la retraite, être cotisant au RSI depuis au moins 15 ans (en périodes cumulées) et être non imposable au cours des 2 années civiles qui précèdent le départ à la retraite.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31263.xhtml#N100FD

Outre les pénalités amendes et majorations qui s’appliquent en cas de travail dissimulé (travail au noir), l’URSSAF peut annuler tous les dispositifs d’aides dont a bénéficié l’entreprise : allégements Fillon, exonérations dans les zones de revitalisation rurales…

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale ajoute également les aides dont a bénéficiées l’entreprise avec accord préalable de l’URSSAF (ou d’autres organismes). C’est le cas notamment de l’exonération ACCRE dont bénéficient les chômeurs créateurs d’entreprises.

Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 93

Les cotisations aux régimes de prévoyance maladie, accident ou maternité sont déductibles des résultats de l’entreprise et non soumises aux charges sociales si les contrats respectent un certain nombre de règles. Ces contrats sont dits « contrats de santé responsables ».

Les contrats santé (mutuelle) devront prévoir la prise en charge intégrale :

– du ticket modérateur (sauf certains médicaments : homéopathie, soins thermaux…) ;

– du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.

Les contrats remboursant les dépassements tarifaires des médecins ne pourront le faire que dans une double limite :

– 125 % du tarif de responsabilité pour les soins délivrés en 2015 et en 2016, taux ramené à 100 % pour ceux délivrés après ;

– montant pris en charge pour les dépassements des adhérents au CAS, minoré de 20 % du tarif de responsabilité.

Les remboursements portant sur les lunettes devront respecter certaines limites :

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3570/hb/rfiduchb3570_4035349.html?format=imprimer

La prise en charge des montures est limitée à 150 €. Le plafond s’applique pour l’acquisition de deux verres et d’une monture de lunettes par période de 2 ans. Le décret ne prévoit aucune limite sur la prise en charge des soins dentaires. Si la décision de mise en place de la mutuelle est antérieure au 9 août 2014, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à la prochaine modification du contrat, et au plus tard le 1er janvier 2018. Si la mise en place de la mutuelle a été conclue à partir du 9 août 2014, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2015.

Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 (JO 19 p. 19399)

Deux salariés effectuant le même travail doivent percevoir la même rémunération.

Toutefois il est possible de prendre en compte la qualité du travail de chacun pour permettre à l’employeur de fixer des rémunérations différentes. Mais cette différence de traitement doit résulter d’un constat. L’employeur doit avoir eu le temps de se faire une opinion sur le travail de chacun.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation : les qualités professionnelles peuvent constituer un motif objectif justifiant une différence de traitement à condition, pour l'employeur, d’avoir pu apprécier la qualité du travail du salarié. Un nouvel embauché ne peut donc pas percevoir un salaire supérieur à une personne déjà en poste.

Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 12-20.069 (n° 2072 FS-PB)

L’URSSAF fait un point sur son site internet sur les nouveautés 2015 en matière de RSI :

– les cotisations mensuelles seront désormais prélevées sur 12 mois et non plus sur 10 ;

– le taux de cotisations d’allocations familiales est ramené à 2,15 % (au lieu de 5,25 %) pour les rémunérations n’excédant pas 41.844 € (110 % du plafond de Sécurité Sociale) et il passe progressivement de 2,15 % à 5,25 % entre 41.844 € et 53.256 € (140 % du plafond) ;

– la déclaration des revenus à l’URSSAF sera obligatoirement dématérialisée en fonction du montant des revenus (et non du montant des cotisations).Le seuil devrait être fixé à environ 20.000 €.

Doc d’information Urssaf du 12-12-2014 : www.urssaf.fr espace Indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un certain nombre de mesures nouvelles lors des contrôles URSSAF :

– les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne pourront plus s’étendre sur une période supérieure à 3 mois (entre le début du contrôle et la lettre d’observations) ;

– le cotisant pourra conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale sur les majorations de retard ;

– les contrôles pourront désormais viser des entités non inscrites à l’URSSAF (société n’employant pas officiellement des salariés) ;

– les contrôles en cas de travail dissimulé entraînent actuellement une majoration de 25 % des cotisations. Ce taux sera porté à 40 % en cas de circonstances aggravantes (emploi de mineurs, de personnes vulnérables…).

Loi 2014 -1554 du 22-12-2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 art. 24 et 94

Lorsqu’une entreprise accorde des tickets restaurants à ses salariés, elle prend en charge une partie du financement et le salarié assume l’autre partie. Le montant pris en charge par l’employeur est plafonné. Ce montant s’élèvera pour 2015 à 5,36 € par titre restaurant. Le prix total du ticket restaurant ne doit pas être inférieur à 8,93 €. Le montant retenu sur la fiche de paie du salarié ne peut donc pas être inférieur à 3,57 €. On rappelle que la part employeur doit se situer entre 50 et 60 % du prix total.

À compter de 2015, si la Carsat (organisme chargé de fixer les taux d’accident du travail) corrige le taux de la cotisation d’accidents du travail, l’entreprise pourra demander le remboursement des cotisations indûment versées sur l’ensemble des années rectifiées. L’URSSAF ne pourra plus opposer son délai de prescription de 3 ans.

Loi 2014 -1554 du 22-12-2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 art. 27 : JO 24