Quelques modifications dans les contrôles URSSAF

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un certain nombre de mesures nouvelles lors des contrôles URSSAF :

– les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne pourront plus s’étendre sur une période supérieure à 3 mois (entre le début du contrôle et la lettre d’observations) ;

– le cotisant pourra conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale sur les majorations de retard ;

– les contrôles pourront désormais viser des entités non inscrites à l’URSSAF (société n’employant pas officiellement des salariés) ;

– les contrôles en cas de travail dissimulé entraînent actuellement une majoration de 25 % des cotisations. Ce taux sera porté à 40 % en cas de circonstances aggravantes (emploi de mineurs, de personnes vulnérables…).

Loi 2014 -1554 du 22-12-2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 art. 24 et 94