Plus de prescription pour le remboursement de la cotisation AT

À compter de 2015, si la Carsat (organisme chargé de fixer les taux d’accident du travail) corrige le taux de la cotisation d’accidents du travail, l’entreprise pourra demander le remboursement des cotisations indûment versées sur l’ensemble des années rectifiées. L’URSSAF ne pourra plus opposer son délai de prescription de 3 ans.

Loi 2014 -1554 du 22-12-2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 art. 27 : JO 24