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La loi qui fixe une durée minimum de travail de 24 heures par semaine pour les temps partiels, initialement applicable au 22 janvier 2014 avait été repoussée. Elle s'appliquera donc bien à compter du 1er juillet 2014.

On rappelle qu'il ne sera plus possible de proposer un temps de travail hebdomadaire inférieur à 24 heures sauf si la convention collective le prévoit ou en cas de demande écrite et motivée du salarié qui doit faire face à des contraintes personnelles ou qui souhaite cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures.

Les contrats signés avant cette date n'ont pas à être modifiés. Mais à compter du 1er janvier 2016, tous les contrats devront respecter la nouvelle réglementation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit trois allégements de charges sociales :

– la diminution des charges salariales pour les salariés au SMIC. Il s'agit d'une réduction qui pourra atteindre 43 € par mois et qui augmentera leur salaire net (ce montant est cependant inférieur à ce qui avait été perdu lors de la suppression des allègements sur les heures supplémentaires).

– suppression des charges sociales patronales sur une SMIC à compter du 1er janvier 2015.

– allègement des charges sociales sur les travailleurs indépendants (RSI…) de 3,1 points pour les salaires inférieurs à 40.000 €. Rappel : les gérants majoritaires de sociétés avaient subi une hausse de plus de 5 points en 2012 et la taxation de leurs dividendes au RSI !

Dossier de presse 6-6-2014

Le travail à temps partiel doit être extrêmement encadré. La Cour de Cassation en donne encore deux nouvelles illustrations.

On rappelle qu'un salarié embauché à temps partiel sans contrat est présumé travailler à temps plein. L'employeur encourt la requalification du contrat et le paiement d'heures de travail non effectuées sur la base d'un temps plein. Pour démontrer le contraire, il ne suffit pas d'établir que la salarié n'a pas pu effectuer matériellement un temps plein. Il faut prouver l'horaire exact qu'il a réalisé (pointeuse…).

L'une des deux affaires jugées concernait un salarié qui tenait deux postes à mi-temps. Il était fort peu probable qu'il ait effectué un temps plein et demi.

Dans l'autre affaire, un agent d'entretien ne pouvait à l'évidence avoir effectué un temps plein puisqu'il intervenait entre 17 h et 20 h après la fermeture de l'entreprise.

Dans les deux cas la Cour a jugé que l'absence de preuve de l'horaire réellement effectué suffisait à requalifier le contrat à temps plein.

Cass. soc. 19 février 2014 n° 12-26.430 (n° 464 F-D), A. c/ Sté Best Fires

Cass. soc. 29 janvier 2014 n° 12-15.925 (n° 222 F-D), H. c/ Sté Quincaillerie marine Speg

La Loi sur le don de RTT et de congés est validée par le Sénat.

Un salarié peut désormais renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'une autre salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans malade, handicapé ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Seule la part des congés excédant 24 jours ouvrable peut être cédée.

Loi (n°2014-459) du 9 mai 2014

Le Premier ministre a indiqué qu'à compter de 2015 aucune charge ne sera due par l'employeur au titre d'un salarié présent ou nouvellement embauché au niveau du Smic.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) serait maintenu.

Les cotisations d'allocations familiales diminueraient de 1,8 points (en 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et en 2016 pour ceux compris entre 1,6 et 3,5 SMIC).

Les travailleurs non salariés (RSI, professions libérales…) bénéficieraient d'une baisse de 3 points de cotisaitons dans la limite de 3,5 SMIC.

Les charges sociales salariales jusqu'à 1,3 SMIC seraient abaissées pour permettre une hausse de 500 € par an du salaire net. Cette mesure risque en grande partie d'être neutralisée par la diminution des aides qui l'accompagne.

Communication du Premier ministre du 9-4-2014 : www.gouvernement.fr

A compter du 1er janvier 2015, une contribution unique de l'employeur versée à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) se substituera au dispositif actuel :

– 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

– ou 1 % pour celles d'au moins 10 salariés.

Cette mesure aura peu de portée pratique dans la mesure où les entreprises versent déjà une cotisation aux OPCA pour éviter une double taxation auprès de l'administration fiscale.

Les deux grandes nouveautés résident dans le compte personnel de formation (CPF) et la limitation des prise en charges en formations qualifiantes.

En effet le DIF, qui a connu un véritable échec, est remplacé par un Compte Personnel de Formation qui lui ressemble en tout point si ce n'est qu'il est attaché au salarié et non plus à son seul contrat de travail. Il va ainsi conserver tout au long de sa vie professionnelle un compteur d'heures plafonné à 150 heures. Il pourra ainsi disposer de ce volume d'heure de formation d'une entreprise à l'autre sans condition.

Par ailleurs ne seront désormais remboursées aux entreprises que les formations qualifiantes. Autrement dit, chaque formation devra se solder par un diplôme, un certificat, une qualification… et non plus une simple attestation de présence.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Un Conseil pour la simplification a été nommé en vu de faire gagner du temps et économiser de l’argent aux entreprises par la réduction des charges administratives excessives et inutiles, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salariés.

Le Conseil pour le simplification livre des 50 premières propositions.

– 1° : Zero charge supplémentaire pour toute nouvelle mesure : l'impact de toute évolution de la législation sera évalué par des experts indépendants. Si elle engendre un coût supplémentaire pour les entreprises, une économie équivalente devra être en même temps proposée.

– 2° : Centraliser l'ensemble des normes et circulaires sur le site internet Légifrance.

– 3° : Développer le système de questions réponses à l'administration comme il existe en matière fiscale (rescrit).

– 4° : Supprimer la rétroactivité fiscale : le Loi de Finance devra décider des mesures pour l'année à venir et non plus pour l'année écoulée. – 5° : Publier les mesures fiscales à date fixe.

– 6° : Désigner des facilitateurs de projets.

– 7° : Réduire le délai de certaines commissions pour donner leur avis sur les décisions de l'administration.

– 8° : Réduire le nombre de statuts possibles pour les entrepreneurs individuel.

– 9° : Réduire les autorisations pour la création d'entreprise dans certaines activités.

– 10° : Créer une entreprise par le dépôt d'un seul formulaire auprès d'un seul organisme. (Rq : c'est déjà le cas).

– 11° : Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'associés d'une Société Anonyme (Rq : le recours à ce type de société est très rare puisque la SAS permet dans les mêmes conditions d'avoir 2 voire 1 seul associé).

– 12° à 15° : Concerne l'agriculture.

– 16° : Supprimer la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures.

– 17° : Supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux : cette commission règle les litiges entre bailleurs et locataires en cas de mésentente sur le montant des loyers.

– 18° : Concerne les fondations d’entreprises.

– 19° : Concerne les locations d'actions des SEL.

– 20° : Lancer une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression.

– 21° : Etablir des obligations de signalétique de tri moins contraignantes.

– 22° : Laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l’information sur la disponibilité des pièces détachées.

– 23° : Simplifier le transfert du siège d’une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe.

– 24 : Supprimer la déclaration de conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA.

– 25 : Supprimer dans les SARL l’obligation de convocation à l'AG par lettre recommandée.

– 26 : Supprimer la déclaration annuelle des honoraires (DAS 2).

– 27° : Supprimer le double archivage des comptes à l’INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe.

– 28° : Supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites.

– 29° : Anticiper la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier).

– 30° : Simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée – 31° : Concerne l'agriculture.

– 32° : Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les associations, de recevoir des dons défiscalisés ou d’avoir accès au mécénat.

– 33° : Simplifier l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition).

– 34° : Faciliter l’accès à la commande publique, en fournissant un numéro SIRET et une attestation sur l'honneur.

– 35° : Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU).

– 36° : Encadrer et réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d’enquête publique.

– 37° : Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs.

– 38° : Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants.

– 39° : Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d’habitation neufs.

– 40° : Réviser la réglementation de la sécurité incendie.

– 41° : Adapter les seuils et/ou simplifier l’application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants.

– 42° : Faciliter les projets de logements en zone urbaine.

– 43° : Réviser la réglementation en matière de local à vélos.

– 44° : Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer – 45° : Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée.

– 46° : Uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements – 47° : Développer un véritable « chèque emploi » pour simplifier les démarches d’embauche des TPE.

– 48 ° :Simplifier la fiche de paie..

– 49° : Harmoniser la définition du "jour" en matière sociale..

– 50° : Compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises.

 

On regrettera de ne trouver aucune mesure sur les 2.000 pages du Code Général des impôts, sur les 214 impôts et taxes parafiscales, sur les 10.000 articles du Code du Travail, sur les 528 conventions collectives, sur la quirielle de caisse de retraites…

Document du conseil de simplification pour les entreprises