Simplificaiton : quel choc ?

Un Conseil pour la simplification a été nommé en vu de faire gagner du temps et économiser de l’argent aux entreprises par la réduction des charges administratives excessives et inutiles, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salariés.

Le Conseil pour le simplification livre des 50 premières propositions.

– 1° : Zero charge supplémentaire pour toute nouvelle mesure : l'impact de toute évolution de la législation sera évalué par des experts indépendants. Si elle engendre un coût supplémentaire pour les entreprises, une économie équivalente devra être en même temps proposée.

– 2° : Centraliser l'ensemble des normes et circulaires sur le site internet Légifrance.

– 3° : Développer le système de questions réponses à l'administration comme il existe en matière fiscale (rescrit).

– 4° : Supprimer la rétroactivité fiscale : le Loi de Finance devra décider des mesures pour l'année à venir et non plus pour l'année écoulée. – 5° : Publier les mesures fiscales à date fixe.

– 6° : Désigner des facilitateurs de projets.

– 7° : Réduire le délai de certaines commissions pour donner leur avis sur les décisions de l'administration.

– 8° : Réduire le nombre de statuts possibles pour les entrepreneurs individuel.

– 9° : Réduire les autorisations pour la création d'entreprise dans certaines activités.

– 10° : Créer une entreprise par le dépôt d'un seul formulaire auprès d'un seul organisme. (Rq : c'est déjà le cas).

– 11° : Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'associés d'une Société Anonyme (Rq : le recours à ce type de société est très rare puisque la SAS permet dans les mêmes conditions d'avoir 2 voire 1 seul associé).

– 12° à 15° : Concerne l'agriculture.

– 16° : Supprimer la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures.

– 17° : Supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux : cette commission règle les litiges entre bailleurs et locataires en cas de mésentente sur le montant des loyers.

– 18° : Concerne les fondations d’entreprises.

– 19° : Concerne les locations d'actions des SEL.

– 20° : Lancer une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression.

– 21° : Etablir des obligations de signalétique de tri moins contraignantes.

– 22° : Laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l’information sur la disponibilité des pièces détachées.

– 23° : Simplifier le transfert du siège d’une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe.

– 24 : Supprimer la déclaration de conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA.

– 25 : Supprimer dans les SARL l’obligation de convocation à l'AG par lettre recommandée.

– 26 : Supprimer la déclaration annuelle des honoraires (DAS 2).

– 27° : Supprimer le double archivage des comptes à l’INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe.

– 28° : Supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites.

– 29° : Anticiper la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier).

– 30° : Simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée – 31° : Concerne l'agriculture.

– 32° : Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les associations, de recevoir des dons défiscalisés ou d’avoir accès au mécénat.

– 33° : Simplifier l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition).

– 34° : Faciliter l’accès à la commande publique, en fournissant un numéro SIRET et une attestation sur l'honneur.

– 35° : Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU).

– 36° : Encadrer et réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d’enquête publique.

– 37° : Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs.

– 38° : Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants.

– 39° : Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d’habitation neufs.

– 40° : Réviser la réglementation de la sécurité incendie.

– 41° : Adapter les seuils et/ou simplifier l’application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants.

– 42° : Faciliter les projets de logements en zone urbaine.

– 43° : Réviser la réglementation en matière de local à vélos.

– 44° : Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer – 45° : Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée.

– 46° : Uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements – 47° : Développer un véritable « chèque emploi » pour simplifier les démarches d’embauche des TPE.

– 48 ° :Simplifier la fiche de paie..

– 49° : Harmoniser la définition du "jour" en matière sociale..

– 50° : Compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises.

 

On regrettera de ne trouver aucune mesure sur les 2.000 pages du Code Général des impôts, sur les 214 impôts et taxes parafiscales, sur les 10.000 articles du Code du Travail, sur les 528 conventions collectives, sur la quirielle de caisse de retraites…

Document du conseil de simplification pour les entreprises