Travail à temps plein d’un salarié à temps partiel : requalification presque immédiate

Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans les limites suivantes :

– le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut pas être supérieur à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (ou 1/3 par convention ou accord collectif).

– les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

La Cour de Cassation vient de réaffirmer que ce principe s'applique même pour des dépassements de courte durée. En l'èspèce, un salarié qui travaillait dans l'entreprise depuis 8 ans a obtenu la requalification de son contrat de travail en temps complet parce qu'il avait effectué un temps complet durant un mois.

Cass. soc. 12 mars 2014 n° 12-15.014 (n° 605 FS-PB )