Formation continue : la grande réforme ?

A compter du 1er janvier 2015, une contribution unique de l'employeur versée à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) se substituera au dispositif actuel :

– 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

– ou 1 % pour celles d'au moins 10 salariés.

Cette mesure aura peu de portée pratique dans la mesure où les entreprises versent déjà une cotisation aux OPCA pour éviter une double taxation auprès de l'administration fiscale.

Les deux grandes nouveautés résident dans le compte personnel de formation (CPF) et la limitation des prise en charges en formations qualifiantes.

En effet le DIF, qui a connu un véritable échec, est remplacé par un Compte Personnel de Formation qui lui ressemble en tout point si ce n'est qu'il est attaché au salarié et non plus à son seul contrat de travail. Il va ainsi conserver tout au long de sa vie professionnelle un compteur d'heures plafonné à 150 heures. Il pourra ainsi disposer de ce volume d'heure de formation d'une entreprise à l'autre sans condition.

Par ailleurs ne seront désormais remboursées aux entreprises que les formations qualifiantes. Autrement dit, chaque formation devra se solder par un diplôme, un certificat, une qualification… et non plus une simple attestation de présence.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale