Dons de RTT

La Loi sur le don de RTT et de congés est validée par le Sénat.

Un salarié peut désormais renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'une autre salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans malade, handicapé ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Seule la part des congés excédant 24 jours ouvrable peut être cédée.

Loi (n°2014-459) du 9 mai 2014