Temps partiel, temps plein : pas de droit à l’erreur

Le travail à temps partiel doit être extrêmement encadré. La Cour de Cassation en donne encore deux nouvelles illustrations.

On rappelle qu'un salarié embauché à temps partiel sans contrat est présumé travailler à temps plein. L'employeur encourt la requalification du contrat et le paiement d'heures de travail non effectuées sur la base d'un temps plein. Pour démontrer le contraire, il ne suffit pas d'établir que la salarié n'a pas pu effectuer matériellement un temps plein. Il faut prouver l'horaire exact qu'il a réalisé (pointeuse…).

L'une des deux affaires jugées concernait un salarié qui tenait deux postes à mi-temps. Il était fort peu probable qu'il ait effectué un temps plein et demi.

Dans l'autre affaire, un agent d'entretien ne pouvait à l'évidence avoir effectué un temps plein puisqu'il intervenait entre 17 h et 20 h après la fermeture de l'entreprise.

Dans les deux cas la Cour a jugé que l'absence de preuve de l'horaire réellement effectué suffisait à requalifier le contrat à temps plein.

Cass. soc. 19 février 2014 n° 12-26.430 (n° 464 F-D), A. c/ Sté Best Fires

Cass. soc. 29 janvier 2014 n° 12-15.925 (n° 222 F-D), H. c/ Sté Quincaillerie marine Speg