L’employeur est tenu, depuis le 1er février 2012 d’établir une fiche pour chaque poste exposé à des facteurs de pénibilité.

Sont concernés les salariés exposés :

• à des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques ;

• à un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit

• à certains rythmes de travail : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes.

La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail (C. trav. art. D 4121-7-nouveau). Une copie de la fiche est remise au travailleur en cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et d’au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition (C. trav. art. D 4121-8 nouveau).

Le manquement à l’obligation d’établir ou de mettre à jour la fiche est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 €) en première infraction et en récidive. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (C. trav. art. R 4741-1-1 nouveau).

Arrêté du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1796)

Décret 2012-136 du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1787)

Décret 2012-134 du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1778)  

La Cour de Justice Européenne vient de rappeler que le droit français en matière de congés payés est trop dur !!!
Le Code du Travail subordonne la naissance du droit à congé payé à la condition que le salarié ait travaillé au moins 10 jours au cours d’une période de référence.

Selon la directive européenne 2000/88 du 4 novembre 2003, un salarié en arrêt maladie, même une année complète, a droit, au minimum, à 4 semaines de congés payés !

CJUE 24 janvier 2012 aff. 282/10, Dominguez

Un serveur chef de rang a été licencié pour avoir refusé d’ôter pendant le service ses boucles d’oreilles.

L’employeur faisait valoir que son restaurant gastronomique recevait une clientèle attirée par sa réputation de marque, laquelle impose une tenue sobre du personnel en salle ; que le salarié, serveur dans ce restaurant, était au contact direct de cette clientèle et qu’ainsi le port de boucles d’oreilles pendant la durée du service était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

Cette décision aurait effectivement pu relever du pouvoir de direction de l’employeur. Mais l’énoncé de la lettre de licenciement précisait : “votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d’oreilles sur l’homme que vous êtes”. De ce fait, la Cour de Cassation a jugé que le licenciement avait pour cause ”l’apparence physique du salarié rapportée à son sexe” ce qui qui constituait alors un motif discriminatoire. Le licenciement n’était dans ce cas pas fondé.

Cass. soc. 11 janvier 2012 n° 10-28.213 (n° 177 FS-PB), Sté Bessières frères c/ Wylock

Un salarié qui n’est pas convoqué à sa visite médicale à son embauche ou après un accident du travail peut estimer que l’employeur rompt son contrat de travail. Il bénéficie alors de toutes les indemnités légales et de préjudice liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnités légale, congés payés, indemnités de préjudice pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire !

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Cass. soc. 22 septembre 2011 n° 10-13.568 (n° 1748 F-D), Zahiri c/ Sté Gleize

Un projet de décret transmis aux partenaire sociaux propose une aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins un mois avant le 18 juillet 2012.

L’aide serait au maximum de 196 € par mois pour un SMIC et décroîtrait jusqu’à 0 pour un salaire de 2.237 € par mois.