Télésurveillance : contrats abusifs

La Cour d’Appel de Versailles a jugé que, pour un contrat de télésurveillance, une durée contractuelle irrévocable de 60 mois sans pouvoir y mettre fin avant le terme, apparaissait exceptionnellement longue et défavorable.

De même elle a rejeté la clause qui prévoyait le paiement de l’ensemble des loyers restant dus jusqu’au terme du contrat.

CA Versailles 27 octobre 2011 n° 10/00266, 3e ch., SAS Location automobiles et matériel c/ Bennikous