Déplafonnement de loyer : gare aux ajouts d’activités

Au terme d’un bail commercial (bail de 9 ans), le propriétaire des murs peut demander le déplafonnement du loyer, c’est-à-dire la faculté d’augmenter le loyer plus fortement que ne le permettrait la seule application de l’indice prévu au bail (indice du coût de la construction, ILC…) sous certaines conditions.

Il ne peut le faire que si les facteurs locaux de commercialité on permis d’accroître la valeur du commerce. C’est le cas, par exemple, lors de l’aménagement d’une rue piétonne devant un magasin.

Il en est ainsi également lorsque le commerçant ajoute une activité à celle qui était prévue au bail.

La Cours de Cassation vient de rappeler ce principe en considérant que, même si l’activité n’est pas réellement exercée, il suffit qu’elle ait été ajoutée dans les statuts de la société locataire pour autoriser le propriétaire à déplafonner son loyer.

Cass. 3e civ. 4 janvier 2012 n° 10-23.532 (n° 9 F-D), Sté La Miroiterie gapençaise c/ SCI La Miroiterie gapençaise