La maladie devrait ouvrir des droits à congés !

La Cour de Justice Européenne vient de rappeler que le droit français en matière de congés payés est trop dur !!!
Le Code du Travail subordonne la naissance du droit à congé payé à la condition que le salarié ait travaillé au moins 10 jours au cours d’une période de référence.

Selon la directive européenne 2000/88 du 4 novembre 2003, un salarié en arrêt maladie, même une année complète, a droit, au minimum, à 4 semaines de congés payés !

CJUE 24 janvier 2012 aff. 282/10, Dominguez