La clause de réserve de propriété permet à un fournisseur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’à sont paiement intégral par le client.

Pour être valable, un telle clause doit être conclue au plus tard à la livraison du bien (sur le bon de livraison par exemple).

Dans le cas particulier où le fournisseur mettrait à disposition de son client un bien à titre d’essai ou dans l’attente d’un financement, il est néanmoins possible de signer une clause de réserve de propriété après la livraison. En effet, dans ce cas particulier, l’accord des parties pour aboutir à une vente n’intervient qu’après la livraison effective du bien.

Cass. com. 3 juillet 2012 n° 11-20.425 (n° 758 F-PB), Sté Delta machines c/ Sté Serop Concept

Un chômeur de 50 ans obtient du Tribunal Administratif de Paris la condamnation de Pôle Emploi à lui verser une somme de 1.000 € pour manque de suivi dans sa recherche d’emploi. Il n’avait obtenu que 3 rendez-vous en 3 ans et aucune offre d’emploi ne lui avait été proposée.

TA Paris 11 septembre 2012 n° 1216080/9, Klai

Le montant maximum placé sur un livret A est désormais de 19.125 € au lieu de 15.300 €.

Le plafond du livret de développement durable passe de 6.000 € à 12.000 €.

Le taux de rémunération de ces livrets est relativement faible puisqu’il n’est que de 2,25 %. Mais cette rémunération est totalement exonérés de tout impôt et de toute CSG.

Décret 2012-1057 du 18 septembre 2012 (JO 19 p. 14817)

Décret 2012-1056 du 18 septembre 2012 (JO 19 p. 14817)

Il est désormais prévu, à compter du 1er août 2012, un montant maximum d’évolution du loyer à la relocation dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu en cas de changement de locataire. Il concerne toutes les relocations et tous les renouvellements de baux intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013

Lorsqu’un logement vacant est reloué, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer versé par le précédent locataire, révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Cette mesure ne concerne par les logements ayant fait l’objet de travaux de mise en conformité avec les normes du logement décent, ni les logements ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur. La majoration du loyer annuel ne peut alors pas dépasser 15 % du coût réel des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur depuis la conclusion du dernier contrat. (les travaux, réalisés doivent être d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer).

Dans le cas particulier où le loyer serait sous-évalué, il est permis de l’augmenter de la moitié de la différence entre le loyer au prix du marché et le loyer demandé au précédent locataire. Ou encore de 15 % du coût réel des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur depuis la conclusion du dernier contrat (les travaux réalisés doivent être d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer).

Le bailleur n’est pas obligé de justifier et d’indiquer dans le contrat le montant du loyer que lui versait son locataire précédent. Il sera donc difficile au locataire de contester le montant du loyer qui lui est proposé, d’autant que le délai de contestation auprès de la commission départementale de conciliation n’est que de 2 mois.

A titre d’exemple, en région Rhône Alpes, les agglomérations d’Annemasse, Grenoble et Lyon y sont assujetties. En Franche Comté, aucune agglomération n’est concernée.

Décret 2012-894 du 20 juillet 2012 (JO 21 p. 11956)