Indemnités de licenciements : vers un assujettissement aux charges ?

ByE.DALOZ

Indemnités de licenciements : vers un assujettissement aux charges ?

Les indemnités de licenciement sont en principes exonérées de charges sociales. Seules sont assujetties les très fortes indemnités, celles dépassant 30 fois le plafonds annuel de sécurité sociale : plus d’un million d’euros.

La loi de finance vient de diminuer fortement ce plafonds pour le ramener à 10 PSS soit 363.720 €. Concrètement, elle ne touche donc plus seulement les dirigeants de grande société mais également certains cadres.

Loi de finances rectificative pour 2012 art. 30

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